Soutien aux études de faisabilité sur la méthanisation

Transition écologique

Région Grand Est Mise à jour le 7 août 2019
Partager sur :

Présentation du dispositif

  • Le dispositif de soutien aux études de faisabilité sur la méthanisation a pour objectifs de :
    − contribuer à l’atteinte des objectifs des Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE),
    − substituer des énergies fossiles,
    − réduire les émissions de GES,
    − soutenir la production d’énergie renouvelable,
    − améliorer la qualité de l’air,
    − créer de l’activité économique ;
    − améliorer la rentabilité économique des projets.
  • Sont éligibles :
    − les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs délégataires,
    − les associations,
    − les entreprises, incluant, les exploitations agricoles et leurs groupements, les entreprises publiques locales.
  • Sont retenues les dépenses liées :
    − aux études de faisabilité technico-économiques : études de premier niveau pour les projets d’injection dans les réseaux gaz (transport et distribution), analyses de pouvoirs méthanogènes,
    − aux études de premier niveau,
    − aux études de faisabilité d’injection de biogaz (deuxième niveau) dans les réseaux gaz de transport ou de distribution,
    − aux études détaillée du raccordement (troisième niveau) au réseau de distribution de gaz.

Montant de l'aide

  • La subvention représente :
    − 60% maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises,
    − 50% maximum des dépenses éligibles pour les grandes entreprises,
    − 70% maximum des dépenses éligibles pour tous les autres bénéficiaires.
  • Les coûts admissibles sont plafonnés à 30 000 € HT.

Informations pratiques

  • Les porteurs de projets sont invités à prendre contact le plus en amont possible des projets avec l'interlocuteur de la Région correspondant à la localisation du projet.
  • Toute demande doit faire l'objet d'une lettre d'intention. Cette lettre adressée au Président de la Région doit démontrer que l’aide allouée a un effet incitatif. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra pas être accordée.
  • La demande comprend pour tous les porteurs un courrier de demande d’aide précisant a minima :
    − une description du projet, y compris ses dates de début et de fin,
    − le coût global de l’étude,
    − les éventuels cofinanceurs sollicités,
    − le devis du prestataire retenu détaillant l’ensemble des postes de dépenses du projet (sous-traitance éventuelles à des laboratoires d’analyses, cabinets comptables etc.) ainsi que son engagement à respecter le cahier des charges disponible auprès des services de la Région ou sur le site Climaxion.
    − un RIB comportant le nom du bénéficiaire.
  • La demande comprend en plus pour les entreprises :
    − un descriptif de l’entreprise et du groupe auquel elle appartient le cas échéant (nombre de salariés, chiffre d’affaires annuel ou bilan annuel),
    − un extrait K-bis.
  • La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’étude.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Régime cadre exempté SA 40405 Environnement

Source et références légales

Régime d’aide exempté n° SA.40405, relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.

 

Coordonnées de l'organisme
Siège Social
1 Place Adrien Zeller
BP 91006
67070 Strasbourg Cedex

Actualités