Soutien au photovoltaïque

Transition écologique

REGION GRAND EST Mise à jour le 7 juin 2021
Partager sur :

Présentation du dispositif

Ce dispositif de la Région Grand Est vise à :

- contribuer à l’atteinte des objectifs des Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE),
- substituer des énergies fossiles,
- réduire les émissions de gaz à effet de serre,
- soutenir la production d’énergie renouvelable,
- améliorer la qualité de l’air,
- créer de l’activité économique,
- améliorer la rentabilité économique des projets,
- aider les porteurs de projets à sécuriser leurs coûts énergétiques en les incitant à installer un système de production d’électricité à coût constant,
- permettre le développement de compétences dans le domaine de l’autoconsommation.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce soutien :

  • les collectivités,
  • les associations,
  • les entreprises (incluant la grande distribution, les exploitations agricoles, les PME, les professions libérales, les professionnels du tourisme, etc.),
  • les bailleurs sociaux,
  • les copropriétés,
  • les projets participatifs et citoyens.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont concernées les installations de générateur photovoltaïque raccordé au réseau ou en autoconsommation produisant de l’électricité renouvelable.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont inéligibles

  • les particuliers à titre individuel,
  • la promotion immobilière,
  • l’Etat, les Départements et leurs opérateurs
Dépenses inéligibles

Sont exclus:

  • les maisons individuelles,
  • la promotion immobilière ;
  • les installations faisant l’objet d’une aide au titre des appels à projets nationaux,
  • les sites isolés,
  • les installations au sol présentant des conflits d’usage (terre agricole ou forestière, espaces naturels),
  • les bâtiments ou sites utilisant un mode de chauffage par effet joule.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Pour les études, la subvention représente :

  • 60% maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises,
  • 50% maximum des dépenses éligibles pour les grandes entreprises,
  • 70% maximum des dépenses éligibles pour tous les autres bénéficiaires.

La dépense éligible est plafonnée à 5 000 € par bâtiment étudié.

Pour les investissements, la subvention représente 30% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 200 €/kWc à 400 €/kWc selon le taux d’autoconsommation, le taux d’autoproduction et la nature du porteur de projet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Le dépôt de demandes ainsi que les informations complémentaires sont à demander à la Région Grand Est.

Éléments à prévoir

Toute demande doit faire l'objet d'une lettre d'intention. Cette lettre adressée au Président de la Région doit démontrer que l’aide allouée a un effet incitatif. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra pas être accordée.

Pour les études de faisabilité approfondies préalables, les demandes d’aides aux études de faisabilité préalables seront instruites, dans la limite des disponibilités budgétaires, en guichet unique par la Région Grand Est. Elles devront impérativement comprendre :

- un courrier de demande incluant une description du contexte de l’opération et des travaux envisagés,
- un RIB,
- la délibération de la structure engageant l’opération pour les collectivités ou les bailleurs,
- le numéro de SIRET pour les bailleurs sociaux, les entreprises et les associations,
- l'extrait KBIS pour les entreprises,
- une copie des statuts pour les associations,
- le procès verbal d’assemblée générale pour les copropriétés,
- une proposition d’étude conforme au cahier des charges et le devis détaillé du prestataire.

Pour les investissements, les demandes d’aides aux investissements seront instruites, dans la limite des disponibilités budgétaires, en guichet unique par la Région. La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage des travaux. Elles devront impérativement comprendre :

- la lettre de demande,
- un RIB,
- la délibération de la structure engageant l’opération pour les collectivités ou les bailleurs,
- le numéro de SIRET pour les bailleurs, les entreprises et les associations,
- un extrait KBIS pour les entreprises,
- l’étude de faisabilité préalable conforme au cahier des charges et validée par les services de la Région,
- le devis détaillé comprenant le numéro Quali’PV de l’installateur avec les parts matériel et main d’œuvre clairement distinctes,
- la proposition Technique et Financière (si disponible),
- la feuille de calcul du coût de revient du kWh autoproduit complétée,
- le plan de financement,
- le planning des travaux.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Régime cadre exempté SA.40405 modifié (SA.59108) - Environnement

Source et références légales

Régime d’aide exempté n° SA.40405, relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.

 

Coordonnées de l'organisme
Siège Social
1 Place Adrien Zeller
BP 91006
67070 Strasbourg Cedex

Actualités