Présentation du dispositif

La Région Grand Est souhaite, par ce dispositif, favoriser la qualité de la création artistique.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprise de production, disposant d’un code APE de production de films cinématographiques ou de vidéo et de programmes de télévision au moment du versement de la subvention et établie en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen Islande, Lichtenstein et Norvège, présentant une situation financière saine et étant en règle au regard de ses obligations réglementaires, fiscales et sociales.

Sont également éligibles les producteurs ou coproducteurs délégués de l’œuvre. Ils doivent pouvoir solliciter l’aide du compte de soutien du CNC COSIP ou WebCOSIP ou être la société de production déléguée mentionnée dans l’accord de pré-achat avec le diffuseur audiovisuel français.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Une part significative de la fabrication de l’œuvre, activité de production, tournage, réalisation d’animation, postproduction doit être effectuée en région Grand Est en mobilisant le plus largement possible les ressources et talents de l’ensemble du territoire.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide régionale intervient sous forme de subvention d'investissement plafonnée à :

• 30 000 € pour le court métrage documentaire,
• 40 000 € pour le court métrage prise de vue réelle.

L’aide régionale pourra être plafonnée pour les motifs suivants :

• le montant total des aides publiques (écriture et développement inclus) ne pourra excéder 80% du coût définitif de l’oeuvre,
• le montant cumulé des aides octroyées à un même producteur au cours d’une année civile ne pourra excéder un tiers des crédits du fonds dédié au dispositif.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

L’ensemble de la procédure de dépôt de dossier - dossier administratif et dossier projet, ainsi que la sollicitation des versements de la subvention régionale octroyée est dématérialisé. Tous les documents sollicités et la liste et modalités de transmission figurant dans le dossier seront transmis par voie électronique à l’adresse suivante : cinema.audiovisuel@grandest.fr.

Source et références légales

Références légales

Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2014 et à la Communication C332/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 15 novembre 2013, dite « Communication Cinéma ».