Aide à la réduction des émissions de micro-polluants

Présentation du dispositif

Dans le cadre du 11ème programme pluriannuel d'intervention pour la période 2019-2024, l’agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse accompagne les industriels dont les actions visent à réduire les émissions de micro-polluants dans les eaux.

Les projets contribuent :

• à réduire les flux globaux de substances dangereuses émises sur le bassin Rhône-Méditerranée, et Corse,
• à l’amélioration de l’état des masses d’eau prioritaires du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE),
• à réduire les flux de substances émises par la station d’épuration de la collectivité sur laquelle l’entreprise est raccordée.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les industriels dont les actions visent à réduire les émissions de micropolluants dans les eaux.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les subventions de l’agence s’appliquent aux études, investissements et travaux, en pourcentage des montants engagés par les industriels.

Dépenses concernées

Sont financés :

• les études préalables aux travaux, campagnes de mesures et mise en place de dispositifs d'autosurveillance,
• les travaux de réduction des pollutions notamment : la réduction à la source, la prévention des pollutions accidentelles, la gestion des déchets industriels dangereux pour l’eau, la séparation des réseaux, la mise en place de dispositifs d’épuration, la réduction des pollutions issues des eaux pluviales, le traitement des boues,
• les projets d’innovation : travaux scientifiques, mise en place sur site réel de technologies sans retour terrain, création de prototypes pour des opérations de démonstration sur site.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas aidés les projets :

• visant à répondre à une mise en demeure du préfet,
• concernant des pollutions nouvelles (exemple : création d’une entreprise, création/augmentation d’une activité…) et les sites et sols pollués. Pour des projets innovants, voir le chapitre dédié ci-dessous,
• consistant en de l’entretien courant des installations,
• relevant des prestations en régie (à l'exception de l'innovation),
• correspondant à de la rénovation à l’identique des ouvrages. Le renouvellement d’ouvrages est éligible dès lors qu’il est démontré que le projet présente un gain environnemental significatif entre les situations avant et après travaux, et que ces travaux ne constituent pas un simple renouvellement à l’identique (achat neuf d’un ouvrage ou équipement en tous points identiques à l’existant).

Les projets dont l’aide ne peut pas être apportée au titre de la règle de minimis ne sont pas aidés (règlementation européenne) :

• s’ils sont portés par des entreprises « en difficulté financière » (au sens de la règlementation UE),
• s’ils contribuent au strict respect des valeurs limites d’émissions européennes (VLE) - Valeurs Limites d’Emission communautaires - officiellement entrées en vigueur.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide prend la forme d'une subvention :

• pour les études préalables aux travaux, campagnes de mesures et mise en place de dispositifs d'autosurveillance et pour les travaux de réduction des pollutions, la subvention représente 40% des dépenses éligibles, avec un bonus de 10 % pour les entreprises moyennes et de 20% pour les petites entreprises,
• pour les projets d'innovation, la subvention représente 50% des dépenses éligibles, avec un bonus de 10 % pour les entreprises moyennes et de 20% pour les petites entreprises.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

L’instruction du dossier de demande d’ aide est gérée au siège de l’agence de l’eau par le service Pollutions et Services Publics d’Eau et d’assainissement (PSP) du Département des Interventions et des Actions de Bassin (DIAB). La demande est à imprimer et à retourner au siège de l'agence de l'eau, à l’attention du : DIAB/PSP.