Présentation du dispositif

Ce dispositif permet de financer le recrutement d’un Volontaire International en Entreprise (V.I.E.). Il a pour objectif de développer l'implantation de l'entreprise sur les marchés internationaux.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide, les PME qui ont des activités de production ou de services, localisées en région Auvergne-Rhône-Alpes désireuses de recruter un V.I.E pour renforcer leur présence sur un marché étranger ciblé.

Les organismes répondant aux statuts d’associations, pôles, clusters, peuvent être également éligibles si une activité commerciale est justifiée ainsi que l’ensemble des critères requis relatifs au soutien régional.

Critères d’éligibilité

Les PME doivent remplir les critères suivants :

• avoir un effectif compris entre 11 et 249 salariés,
• avoir 2 M€ < CA annuel < 50 M€,
• ou avoir 2 M€ < total bilan annuel < à 43 M€.

En cas d’appartenance à un groupe, l’effectif, le chiffre d’affaires et le total bilan seront pris en compte en consolidé sur les 2 années antérieures au moment du dépôt du dossier.

Les PME doivent être bénéficiaires de l’agrément Business France et doivent être nouvel utilisateur de la formule V.I.E, ou ne pas avoir eu recours à la formule V.I.E depuis 2 années révolues et présenter un projet concernant un nouveau marché ciblé.

Pour quel projet ?

Durée du projet : les entreprises doivent contractualiser auprès de Business France pour une mission V.I.E. d’une durée minimale de 12 mois, avec possibilité de reconduction de mission.

Une attention particulière sera portée sur l’impact du soutien régional et sur l’activité économique en Auvergne-Rhône-Alpes de l’entreprise, ainsi que la création d’emplois pérennes.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont :

• les dépenses liées à la  réalisation de la mission et portant sur le montant de l’indemnité forfaitaire d’entretien fixe et variable,
• les frais de gestion,
• la protection sociale du V.I.E.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises de négoces ne sont pas éligibles.

Les entreprises considérées en difficulté au sens de l’Union Européenne ne sont pas éligibles.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles, les frais de fonctionnement Business France, les dépenses opérationnelles liées à la mission, les frais de déplacements ou d’hébergement du V.I.E, etc.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de la subvention s’élève à hauteur de 50% des dépenses éligibles sur la durée initiale du contrat (minimum 12 mois), puis  25% si prolongation du contrat au terme de la durée initiale (c'est-à-dire en cas de renouvellement).

Le plafond de subvention régionale est fixé à 25 000 €.

Toute entreprise peut déposer un dossier de demande de subvention 1 fois tous les 3 ans - périodicité calculée à partir de la date de début de contrat du V.I.E initialement recruté, et ne pourra bénéficier au global de plus de 3 aides régionales au titre de ce dispositif.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Un 1er contact avec Business France est nécessaire avant de déposer la demande sur le Portail des Aides de la Région.

Pour toute information recruterunVIE@auvergnerhonealpes.fr ou au 04 26 73 58 96.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement de l’aide régionale du 16/12/2022.