Présentation du dispositif

Le prêt d'honneur Croissance d'Initiactive 95 à pour objectif de permettre à l'entreprise d'accroître, de diversifier, ou de moderniser son activité ou son organisation.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du dispositif, les dirigeants de TPE ou PME non dépendante d'une grande entreprise, implantée en Val d'Oise et créée depuis 3 à 7 ans, ayant ou pas bénéficié d'un prêt d'honneur.

L'entreprise doit être à jour des obligations fiscales et sociales.

Le capital social ne doit pas avoir connu de diminution de plus de 50 % au cours des 24 derniers mois et répondre aux exigences légales.

Les capitaux propres doivent êtres positifs.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'entrepreneur doit présenter un véritable projet de développement : accroissement du chiffre d'affaires et/ou création d'emplois.

Dépenses concernées

Sont éligibles au dispositif :

• le développement commercial et conquête de nouveaux marchés,
• l'acquisition de nouveaux équipements,
• le lancement de nouveaux produits,
• l'embauche de personnel,
• l'augmentation du BFR (Besoin en fonds de roulement) due à la croissance,
• etc.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues :

• les professions libérales dépendant d'un ordre,
• les activités agricoles,
• les activités non sédentaires.

Critères d’inéligibilité

L'entreprise ne doit pas être sous le joug d'une procédure collective.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant maximum du prêt d'honneur est de 25 000 €, à taux 0%, sans garantie demandée sur des biens personnels,

Pour quelle durée ?

La durée de remboursement va de 24 à 60 mois, avec une possibilité de différé maximum de 6 mois,

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Pour déposer une demander de prêt d'honneur, il faut s'adresser à Initiactive 95.

Éléments à prévoir

L'entreprise devra fournir :

• ses 2 derniers bilans +liasses fiscales 2050 à 2058 + comptes de résultats + annexes,
• une attestation sur l’honneur de l’effectif à la date de la demande,
• un extrait K-bis (< 3 mois)