Prêt d'honneur Croissance Initiactive 95
Développement commercial − Investissement
Présentation du dispositif
Le prêt d'honneur Croissance d'Initiactive 95 à pour objectif de permettre à l'entreprise d'accroître, de diversifier, ou de moderniser son activité ou son organisation.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier du dispositif, les dirigeants de TPE ou PME non dépendante d'une grande entreprise, implantée en Val d'Oise et créée depuis 3 à 7 ans, ayant ou pas bénéficié d'un prêt d'honneur.
L'entreprise doit être à jour des obligations fiscales et sociales.
Le capital social ne doit pas avoir connu de diminution de plus de 50 % au cours des 24 derniers mois et répondre aux exigences légales.
Les capitaux propres doivent êtres positifs.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L'entrepreneur doit présenter un véritable projet de développement : accroissement du chiffre d'affaires et/ou création d'emplois.
Dépenses concernées
Sont éligibles au dispositif :
- le développement commercial et conquête de nouveaux marchés,
- l'acquisition de nouveaux équipements,
- le lancement de nouveaux produits,
- l'embauche de personnel,
- l'augmentation du BFR (Besoin en fonds de roulement) due à la croissance,
- etc.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclues :
- les professions libérales dépendant d'un ordre,
- les activités agricoles,
- les activités non sédentaires.
Critères d’inéligibilité
L'entreprise ne doit pas être sous le joug d'une procédure collective.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant maximum du prêt d'honneur est de 25 000 €, à taux 0%, sans garantie demandée sur des biens personnels,
Pour quelle durée ?
La durée de remboursement va de 24 à 60 mois, avec une possibilité de différé maximum de 6 mois,
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour déposer une demander de prêt d'honneur, il faut s'adresser à Initiactive 95.
Éléments à prévoir
L'entreprise devra fournir :
- ses 2 derniers bilans +liasses fiscales 2050 à 2058 + comptes de résultats + annexes,
- une attestation sur l’honneur de l’effectif à la date de la demande,
- un extrait K-bis (< 3 mois)
Critères complémentaires
Forme juridique
Sont exclues du dispositif les professions.
Publics visés par le dispositif
- Dirigeant
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
− Situation financière saine
Coordonnées de l'organisme
Espace Saint Christophe
3 avenue des Béguines
95800 Cergy
