Présentation du dispositif
Financer les travaux et les équipements matériels liés à l'installation ou au développement de son point de vente.
Objectif : aider les TPE du commerce ou de l’artisanat de proximité à s’installer ou se développer dans un point de vente accessible au public, afin de redynamiser les centres-villes et bourgs-centres.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les micro entreprises/TPE (cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés). La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos :
- effectif < à 10 salariés,
- CA annuel ou total du bilan < 2 M€.
Est éligible le commerce de proximité qui se compose de commerces de quotidienneté, dans lesquels le consommateur se rend fréquemment, voire quotidiennement :
- les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries charcuteries, poissonneries...),
- les alimentations générales, les supérettes, les commerces sur éventaires et marchés, les traiteurs,
- les cafés, bars, tabacs,
- les commerces de détail (livres, journaux, papeterie, habillement, chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie, opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de sport/loisir, fleuriste),
- les laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers, cordonniers,
- les garages, les distributeurs de carburant,
- les soins de beauté : instituts de beauté, salons de coiffure/barbiers, ongleries,
- les activités récréatives et de loisir (salles de sport/remise en forme, ateliers de travaux créatifs, carrousels, escape-game, activités pour enfants, etc) avec au cas par cas une dérogation au critère de plafond de la surface commerciale,
- la restauration traditionnelle,
- les pharmacies,
- les nouveaux modes de distribution de produits agricoles locaux (casiers et distributeurs),
- les entreprises labellisées Point-relais La Poste, en zone rurale (moins de 2 000 habitants) et dans les quartiers politique de la ville, qui font l’objet d’un conventionnement avec le groupe La Poste, au titre de sa mission d’aménagement du territoire.
Critères d’éligibilité
Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :
Les secteurs géographiques éligibles sont :
- les communes de moins de 100 000 habitants et Quartiers Politique de la Ville (QPV),
- les communes de plus de 100 000 habitants,
- prioritairement les centres-villes, bourgs-centres.
Pour quel projet ?
Présentation des opérations
Le projet doit concerner des investissements (neufs ou d'occasion) liés à l'installation ou la rénovation du point de vente.
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses liées aux :
- investissements de rénovation des vitrines (mise en accessibilité du local, façades, enseigne, décoration, aménagement intérieur, etc.) ,
- équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique, systèmes d’alarmes etc.),
- investissements d’économie d’énergies (isolation, éclairage, chauffage, acquisition de matériels et équipements en remplacement de matériels très consommateurs d’énergie, acquisition de matériels utilisant les énergies renouvelables (à l’exclusion de l’éolien) visant l’autoconsommation, bornes de chargement de voitures électriques, etc),
- investissements permettant l’organisation de points de retrait de produits (drive…),
- investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les commerçants sédentaires, etc.
- investissements liés au numérique (équipements informatiques/numériques et sites marchands),
- les investissements d’aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs,
- en cas de reprise, seuls sont éligibles les nouveaux investissements.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises non éligibles
Sont exclus :
- les professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes…), taxis/transports de personnes et marchandises/ambulanciers, auto-écoles,
- les activités non-sédentaires/ambulantes bénéficiant du dispositif de subvention à l’investissement spécifique de la Région,
- les services à la personne, micro-crèches,
- la restauration rapide,
- l’artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom),
- les établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans CA propre,
- les activités de pleine nature,
- l’hébergement marchand (hôtels, campings, etc.),
- les maisons de santé.
Sont exclues :
- les entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand,
- les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le règlement,
- les entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire et de liquidation,
- les SCI et les sociétés patrimoniales.
Dépenses inéligibles
Ne sont pas concernées les dépenses liées :
- à l’acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains,
- en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne,
- aux coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même,
- aux investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments, etc.),
- aux dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d’achat, ou location longue durée),
- aux véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, etc.),
- à l’acquisition de bungalows, Algeco, containers, yourtes, afin d’en faire le point de vente,
- au matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock,
- aux supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.),
- aux frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d’étude,
- à l’achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.),
- aux aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle,
Sont exclus les secteurs géographiques suivants :
- les galeries commerciales dans le cadre ou accolées à une grande et moyenne surface (GMS) sauf dans les QPV,
- les zones industrielles, commerciales et artisanales de périphérie.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'une subvention de 20% des dépenses éligibles qui doivent être comprises entre 10 000 et 50 000 € HT.
Ce taux d'aide est porté à 25% des dépenses éligibles pour les entreprises labellisées Point relais La Poste avec un seuil minimum d’investissements éligibles de 8 000 € et un plafond de dépenses subventionnables de 40 000 €. Le matériel spécifique à la mise en place du service postal déjà pris en charge financièrement par le groupe La Poste et les « Relais colis pick-up » ne sont pas éligibles à ce taux bonifié de 25%.
Pour les pharmacies et les buralistes : 50% maximum avec un seuil minimum d’investissements éligibles de 4 000 € et un plafond de dépenses subventionnables de 20 000 €.
L’aide régionale doit être cumulée avec un cofinancement local d’au moins 10% des dépenses éligibles. Cette contrepartie pourra provenir de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI), de la commune où est implantée l’entreprise, ou du FEADER pour les territoires LEADER.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande est à déposer depuis le portail des aides de la Région.
Pour plus d'informations : aide.tpecommerceartisanat@auvergnerhonealpes.fr.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE)
Source et références légales
Références légales
Version du règlement approuvée en CP du 22 janvier 2021.
Version du règlement approuvée en CP du mois de juin 2024.
