Aide à l'acquisition de véhicules propres pour professionnels franciliens

Investissement − Transition écologique

REGION ILE-DE-FRANCE Mise à jour le 20 juillet 2021
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Présentation du dispositif

L'aide à l'acquisition de véhicules propres pour les TPE - PME vise à augmenter la part des véhicules utilitaires « propres » dans le parc de véhicules utilitaires des petites et moyennes entreprises franciliennes, notamment artisanales.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires au dispositif sont les TPE et PME de 50 salariés maximum ayant leur siège en Ile-de-France et dont le chiffre d'affaire annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions € (taxis et VTC inclus).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le dispositif permet de financer l’acquisition (achat direct, une location longue durée, location avec option d’achat ou crédit-bail) de véhicules neufs ou d’occasion électriques, à hydrogène, au gaz, ou bien dans le cas des taxis, des véhicules hybrides rechargeables.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses d'acquisition suivantes :

  • véhicules utilitaires dont les codes nationaux sont EL, H2, HH, HE et GN
  • véhicules utilitaires dont le code national EN de PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) supérieur à 3,5 tonnes.

Il est impérative d'attendre de recevoir l’accord définitif de la subvention avant de commander ou acheter le véhicule.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Une même entreprise ne peut prétendre à une aide régionale pour plus de cinq véhicules.

Une entreprise individuelle ne peut solliciter l'aide que pour l’achat d’un seul véhicule.

Dépenses inéligibles

Sont exclus de ce dispositif :

  • les vélos électriques ou à assistance électrique,
  • les trottinettes électriques,
  • les véhicules électriques dont l’énergie pour la motorisation est fournie par des batteries au plomb,
  • les entreprises de transport de marchandise par route pour le compte d’autrui.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide intervient sous la forme d'une subvention et est plafonnée selon les caractéristiques suivants :

  • 1 500 € pour les deux-roues de type scooters, trois-roues ou quadricycles électriques (dont le code est TM, QM, CYCL, CL, MTL, MTT1 ou MTT2),
  • 3 000 € si la puissance du véhicule est supérieure ou égale à 11 kilowatts,
  • 6 000 € pour un véhicule professionnel léger (code VP, CTTE, VASP) électrique, GNV ou à hydrogène, ainsi que les taxis hybrides rechargeables (code EE) de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
  • 9 000 € pour un véhicule professionnel (code CAM) électrique, GNV,
  • 15 000€ pour les véhicules de transport de marchandises pour autrui de PTAC supérieur à 3,5 tonnes.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le dépôt de la demande d'aide se fait en ligne.

Quel cumul possible ?

Le cumul d’aides publiques est plafonné à 50 % du prix d’achat HT du véhicule. En cas de dépassement de ce taux, l’aide régionale est revue à la baisse à due concurrence.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Fichiers attachés

Source et références légales

Références légales

L’aide est attribuée sur le fondement du règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis.

 

Coordonnées de l'organisme
Conseil régional d'Île-de-France
2 rue Simone Veil
93400 Saint-Ouen-sur-Seine

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