Présentation du dispositif

Ce dispositif régional a pour objectif d’améliorer la qualité de l’air en Île-de-France, en augmentant la part des véhicules plus propres dans le parc de véhicules franciliens.

Cette aide permet aux petites entreprises franciliennes, notamment artisanales, d’acquérir des véhicules plus propres pour leurs activités professionnelles.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires au dispositif sont les petites entreprises franciliennes, comptant au plus 50 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10 M€, et ayant leur siège en Île-de-France.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le dispositif permet l’acquisition de deux-roues, trois-roues, quadricycles ou de voitures particulières.

Dépenses concernées

Sont éligibles :

• les véhicules à deux ou trois roues, les quadricycles à moteur, à motorisation électrique (dont les codes de genre national sont CL, CYCL, MTL, MTT1, MTT2, QM, TM, et dont la source d’énergie est EL),
• les voitures particulières, camionnettes, et véhicules spécialisés, à motorisation électrique ou à hydrogène (dont les codes de genre national sont VP, CTTE, VASP, et dont les sources

d’énergie sont EL, H2, HH, HE), de moins de 3,5 tonnes,

• les camions et tracteurs routiers, à motorisation électrique, à hydrogène ou au gaz naturel (dont le code de genre national est CAM ou TRR, et dont les sources d’énergie sont EL, H2, HH, HE, GN), de plus de 3,5 tonnes.

L’acquisition du véhicule pourra être effectuée par achat uniquement.

Les dépenses d’investissements éligibles doivent être exploitées sur le territoire francilien et avoir un usage professionnel. Le véhicule acquis doit posséder une immatriculation française.

Dans le cas de l’acquisition d’une voiture particulière, le montant total d’achat ne doit pas dépasser 50 000 € TTC.

Ne sont éligibles que les dépenses engagées postérieurement à l’entrée en vigueur du dispositif (01/10/2021).

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

La location n’est pas éligible à ce dispositif.

Dépenses inéligibles

Sont exclus de ce dispositif :

• les vélos16, électriques ou non,
• les engins de déplacement personnel (trottinettes...) ainsi que tous les engins non immatriculés,
• les véhicules dont l’énergie pour la motorisation est fournie par des batteries au plomb.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l’aide régionale pour l’achat de véhicules est plafonné à :

• 1 500 € pour les deux-roues, trois-roues, et quadricycles à moteur1 (dont les codes de genre national sont CL, CYCL, MTL, MTT1, MTT2, QM, TM),
• 6 000 € pour les voitures particulières, camionnettes, et véhicules spécialisés (dont les codes de genre national sont VP, CTTE, VASP), de moins de 3,5 tonnes,
• 9 000 € pour les camions et tracteurs routiers (dont le code de genre national est CAM ou TRR), de plus de 3,5 tonnes.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Pour être éligible le dossier complet doit être déposé sur Mes démarches au plus tard dans les 3 mois qui suivent l’achat du véhicule. (Date de facture acquittée faisant foi).

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives demandées :

• extrait Kbis, ou avis de situation au répertoire Sirene, de moins de trois mois,
• pour les taxis et VTC : Carte professionnelle en cours de validité (recto-verso),
• pour les entreprises de transport de marchandises pour autrui : Licence communautaire de transports de marchandises pour compte d’autrui en cours de validité,
• pour les artisans : Extrait D1 (immatriculation d'un artisan au répertoire des métiers) en cours de validité,
• pour l’aide au commerce ambulant : Carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante, Copie d’un mail de l’organisme qui délivre cette carte (la CCI ou la CMA) attestant qu’il s’agit d’une première demande et non d’un renouvellement,
• la carte grise définitive,
• le bon de commande du véhicule,
• la facture de moins de trois mois, portant la mention 'Acquittée'.

Quel cumul possible ?

Au titre de ce dispositif, une même entreprise ne peut prétendre à une aide régionale que pour un seul véhicule et ne pourra solliciter qu’une seule des aides proposées dans ce dispositif.

Une même personne physique, représentante légale de plusieurs entreprises ne pourra solliciter ce dispositif régional qu’au titre d’une seule entreprise. Une même personne, physique ou morale, ne peut être à la fois dirigeante dans l’entreprise vendant le véhicule et dans l’entreprise qui en fait l’acquisition.

L’aide régionale est cumulable avec les aides de l’Etat mais non cumulable avec d’autres aides publiques (notamment celles des collectivités territoriales), ayant le même objet.

Le cumul d’aides publiques est plafonné à 50 % du prix d’achat du véhicule TTC, la subvention de la Région s’ajustant pour respecter le plafond.

Source et références légales

Références légales

L’aide est attribuée sur le fondement du règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis.