Ce dispositif régional a pour objectif d’améliorer la qualité de l’air en Île-de-France, en augmentant la part des véhicules plus propres dans le parc de véhicules franciliens.
Cette aide permet aux petites entreprises franciliennes, notamment artisanales, d’acquérir des véhicules plus propres pour leurs activités professionnelles.
Les bénéficiaires au dispositif sont les petites entreprises franciliennes, comptant au plus 50 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10 M€, et ayant leur siège en Île-de-France.
Le dispositif permet l’acquisition de deux-roues, trois-roues, quadricycles ou de voitures particulières.
Sont éligibles :
d’énergie sont EL, H2, HH, HE), de moins de 3,5 tonnes,
L’acquisition du véhicule pourra être effectuée par achat uniquement.
Les dépenses d’investissements éligibles doivent être exploitées sur le territoire francilien et avoir un usage professionnel. Le véhicule acquis doit posséder une immatriculation française.
Dans le cas de l’acquisition d’une voiture particulière, le montant total d’achat ne doit pas dépasser 50 000 € TTC.
Ne sont éligibles que les dépenses engagées postérieurement à l’entrée en vigueur du dispositif (01/10/2021).
La location n’est pas éligible à ce dispositif.
Sont exclus de ce dispositif :
Le montant de l’aide régionale pour l’achat de véhicules est plafonné à :
Le prix total d’achat ne doit pas dépasser 47 000 € TTC, options incluses, après de potentielles remises commerciales et avant déduction des aides publiques.
Pour être éligible le dossier complet doit être déposé sur Mes démarches au plus tard dans les 3 mois qui suivent l’achat du véhicule. (Date de facture acquittée faisant foi).
Les pièces justificatives demandées :
Au titre de ce dispositif, une même entreprise ne peut prétendre à une aide régionale que pour un seul véhicule et ne pourra solliciter qu’une seule des aides proposées dans ce dispositif.
Une même personne physique, représentante légale de plusieurs entreprises ne pourra solliciter ce dispositif régional qu’au titre d’une seule entreprise. Une même personne, physique ou morale, ne peut être à la fois dirigeante dans l’entreprise vendant le véhicule et dans l’entreprise qui en fait l’acquisition.
L’aide régionale est cumulable avec les aides de l’Etat mais non cumulable avec d’autres aides publiques (notamment celles des collectivités territoriales), ayant le même objet.
Le cumul d’aides publiques est plafonné à 50 % du prix d’achat du véhicule TTC, la subvention de la Région s’ajustant pour respecter le plafond.
L’aide est attribuée sur le fondement du règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis.