Contrat Innovation

Innovation

REGION OCCITANIE Mise à jour le 21 juin 2021
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Présentation du dispositif

Le Contrat Innovation vise à soutenir les entreprises régionales qui souhaitent développer un projet d’innovation, qu’il soit individuel ou collaboratif. Ce dispositif ne se limite pas à l’innovation technologique. Il comprend également l’innovation de procédé, d’organisation et l’innovation sociale.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les PME selon la définition européenne en vigueur et les entreprises de taille intermédiaire.
A titre exceptionnel, les grandes entreprises de 5000 salariés et plus peuvent bénéficier de cette aide.

Les entreprises bénéficiaires devront :

  • avoir leur siège sur le territoire Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, ou devront justifier, à la date de dépôt du dossier ou au plus tard à la date du conventionnement, de l’existence d’un établissement ayant une activité de R&D significative en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée (les entreprises créées, déjà immatriculées, mais ne disposant pas d’un premier bilan, sont éligibles) ;
  • être en situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Les filières prioritaires sont :

  • les filières structurées : aéronautique/spatial, systèmes embarqués, industries agro-alimentaires et Agro-industries, santé, numérique, éco-industries (énergies renouvelables, efficacité énergétique, Eau, valorisation industrielle des déchets, etc.), automobile, ferroviaire, nautisme ;
  • les filières émergentes : biotechnologies, e-santé, robotique et drones, biochimie et chimie verte ;
  • les filières dites territoriales : filières du bois, textile, céramique, cosmétique et bien-être, granit, art de vivre / art de la table, agri-technologies et agro-technologies.

Les associations sont éligibles :

  • si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA),
  • ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.

Dans les secteurs agricoles, agroalimentaires et forestiers, les projets ayant été sélectionnés au titre du Partenariat Européen de l’Innovation ne pourront présenter les mêmes dépenses sur la même période au titre du présent dispositif.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

  • les coûts des instruments et matériels (acquis et utilisés pour le programme RDI, y compris les lignes pilotes) ;
  • les dépenses de personnel (salaire brut chargé plafonné à 80 000 € par an et par salarié) ;
  • les coûts de la recherche contractuelle, des connaissance techniques et des brevets et licences d’exploitation acquis auprès de sources extérieures, ainsi que les coûts de services de conseil et expertises (technique, juridique, commerciale, financière et organisationnelle) utilisés exclusivement aux fins de l’activité de recherche ;
  • les coûts de services, de conseil en innovation ;
  • les autres frais d’exploitation (coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, etc.) ;
  • les frais généraux additionnels (supportés directement du fait du projet dans la limite de 15% des frais de personnels) ;
  • les coûts de sous-traitance et d’expertise (confiés à un tiers).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus :

  • les services financiers hormis les Fintech,
  • les professions libérales,
  • les banques,
  • les assurances,
  • les sociétés de commerce et de négoce.
Dépenses inéligibles

Sont exclus du dispositif :

  • le bénévolat,
  • les prestations réalisées à titre gratuit,
  • les mises à disposition gracieux de personnes ainsi que de biens meubles ou immeubles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide intervient sous forme de subvention ou d'avance remboursable dont le montant dépendra du projet avec une assiette éligible minimale de 20 000 € HT.

Pour quelle durée ? 

La durée maximale est de 4 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

La demande d'aide est à formuler auprès de la région Occitanie via le Hub Entreprendre Occitanie.

Critères complémentaires

Forme juridique

Sont exclues du dispositif les professions libérales.

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine

Source et références légales

Références légales

Code général des Collectivités territoriales
Régime cadre exempté SA 40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2014-2020
Régime cadre exempté SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Toulouse
22, boulevard du maréchal Juin
31406 Toulouse Cedex 09

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