Aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels

Présentation du dispositif

Cette aide du Conseil Régional de la Réunion vise au soutien des artistes en développement, au travers des entreprises qui les accompagnent. Elle s’adresse aux entreprises culturelles de la filière musique et spectacle vivant assurant la responsabilité du développement global de projet(s) d’artiste(s).

Ce dispositif d'aide à pour objectifs :

• d'accompagner les artistes en développement, disposant d’une organisation professionnelle et favorisant des stratégies de développement global de leurs projets artistiques,
• de contribuer à la professionnalisation des artistes, en leur assurant un environnement professionnel de qualité et une rémunération artistique,
• de reconnaître le rôle et les compétences des entreprises accompagnant les artistes au sein de la filière musique et spectacle vivant,
• de consolider les talents et favoriser l’émergence de nouveaux talents.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s’adresse aux entreprises culturelles de la filière musique et spectacle vivant assurant la responsabilité du développement global de projet(s) d’artiste(s). La personne en charge de la coordination et du développement du projet ne doit pas être membre de l’équipe artistique du projet.

Sont éligibles les entreprises (au sens communautaire) régulièrement inscrites au RCS ou RM de La Réunion, en situation financière saine et en situation régulière au regard notamment de leurs obligations fiscales et sociales.

L’ensemble des critères ci-après doit être respecté :

• entreprise ayant une existence juridique d’au minimum 1 an,
• entreprise implantée à La Réunion depuis au moins un an et dont le siège social est à La Réunion,
• personnel de l’entreprise en charge de l’accompagnement des artistes en développement ayant une expérience professionnelle dans ces fonctions d’au moins 3 ans et ne devant pas être membre de l’équipe artistique,
• entreprise titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles, lorsque l’entreprise concernée assure la production des spectacles.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide permet de soutenir les artistes en développement, au travers des entreprises qui les accompagnent. Le rôle de ces entreprises consiste, à partir d’une vision globale des projets artistiques, à s’engager aux côtés d’artistes, pour la réalisation des fonctions suivantes :

• le développement et le suivi de projets artistiques,
• l’aide à la décision et au conseil artistique,
• l’administration de projets et la construction de leur économie,
• la recherche des partenaires professionnels pour permettre, à terme, la viabilité financière et professionnelle des projets,
• la promotion, la communication,
• la production dans le domaine du spectacle et des musiques enregistrées,
• le conseil pour la gestion des droits.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont :

• la rémunération artistique et technique,
• le quote-part de la rémunération de la personne au sein de l’entreprise  affectée au développement du projet présenté,
• les frais de tournée,
• les frais de production des spectacles,
• les frais de production et d’édition phonographiques,
• les frais de promotion.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les associations.

Dépenses inéligibles

Dépenses inéligibles :

• frais de fonctionnement courant de l'entreprise,
• les charges de personnel de l’entreprise, à l’exclusion de la personne chargée du développement du projet,
• les défraiements,
• les cachets et défraiements lors des tournées,
• les services bancaires et assimilés,
• les redevances, impôts et taxes,
• les charges financières,
• les charges exceptionnelles,
• les charges aux amortissements et provisions.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels - filière musique et spectacle vivant est accordée sous forme de subvention représentant 50% du total des dépenses éligibles hors taxes du projet, dans la limite de 40 000 € par projet.

L'aide régionale est affectée à hauteur de 40% exclusivement à la rémunération artistique et technique.

L’apport propre de l'entreprise est au minimum de 20% du montant total du projet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes de subvention sont à faire auprès du Conseil Régional.

Pour plus d'infirmations il faut contacter la Direction de la Culture et du Patrimoine Culturel au 02 62 92 22 57 ou sur http://www.regionreunion.com.

Éléments à prévoir

Les pièces suivantes sont à joindre au dossier :

Identification de(s) entreprise(s)

• lettre de demande de subvention datée et signée, certifiant que le projet n’a reçu aucun commencement d’exécution
• copie(s) de l’inscription aux registres légaux (extrait de K’Bis de moins de 3 mois)
• statuts de(s) société(s), le cas échéant
• attestations de régularité sociale et fiscale à jour (datant de moins d’un an)
• lettre d’engagement du porteur de projet renseignée et signée
• CV du chef d’entreprise
• copie du jugement du Tribunal de Commerce (dans le cas d’un redressement judiciaire)
• Relevé d’ Identité Bancaire au nom de l’entreprise
• les documents comptables et financiers de l’entreprise des 2 dernières années (bilan, compte de résultat, annexes)

Présentation du projet global

• le plan de développement global de la structure
• la stratégie promotionnelle
• une présentation de l’équipe de la structure ( références professionnelles)
• une présentation du producteur, de l’éditeur et du distributeur phonographique (références professionnelles)
• une présentation des projets artistiques présentés avec leur stratégie dans la perspective du développement de la carrière de l’artiste, les objectifs et les moyens nécessaires à leur mise en œuvre
• une présentation des artistes ou groupes accompagnés (biographie, CV artistique, discographie, scène, tournées…) et de leur projet artistique
• le business plan
• les contrats entre l’entreprise et les artistes et techniciens (contrat de management, d’agent artistique, contrats de travail)
• dans le cas d’une production et édition phonographiques : le contrat d’enregistrement exclusif (contrat passé entre l’artiste et le producteur), et le contrat de licence (contrat passé entre le producteur et l’éditeur) et contrat de distribution.
• le(s) contrat(s) de droits d’auteur
• bilan des éventuelles aides attribuées les années antérieures et leur impact.

Les documents types, dûment complétés

• fiche d’identification,
• budget prévisionnel accompagné d’une note explicative.

Source et références légales

Références légales

Cadre d’intervention adopté par la Commission Permanente du 28 novembre 2017.
Règlement (UE) No 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Dispositif d'aides pris en application du régime d'aide exempté n°SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 du 17 juin 2014 (article 53) de la commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.