Aide au développement des TPE

Investissement

CC DU PAYS DE BRAY Mise à jour le 27 juillet 2021
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Présentation du dispositif

Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB), en partenariat avec la Région Hauts-de-France, soutient les projets d'investissements des entreprises de son territoire.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les TPE appartenant aux secteurs de l’artisanat, du commerce, des services et du tourisme de moins de 10 salariés dont le CA est inférieur à 1 000 000 € et justifiant au moins d'une année d'activité (1 exercice fiscal clôturé). L'entreprise doit être située dans le périmètre du territoire de la CCPB.

Pour être éligible, le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur 2 ans et hors investissements immobiliers, doit être inférieur à 30 000 € HT.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent être inscrites au RCS et/ou RM, à jour de ses obligations fiscales et sociales, en situation financière saine et ne doit pas répondre à la définition d’entreprise en difficultés.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses retenues sont les investissements productifs neufs et les équipements liés à l’activité.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus de ce dispositif d’aide les secteurs d’activités suivants :

  • les activités financières et immobilières,
  • les organismes de formation,
  • le transport routier de marchandises,
  • les bureaux d’études,
  • le secteur primaire agricole, pêche.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le soutien financier de la Communauté de Communes du Pays de Bray interviendra sous forme de subvention fixée à 20% des dépenses éligibles, d’un maximum de 30 000 € HT.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes d'aide sont à faire à la Communauté de Communes du Pays de Bray.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

Source et références légales

Références légales

Délibération n° 20180304 de la Région Hauts-de France du 27 mars 2018.

 

Coordonnées de l'organisme
2 rue d’Hodenc
60650 Lachapelle-aux-Pots

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