Aide au développement des TPE

Investissement

CC DU PAYS DE BRAY Mise à jour le 17 novembre 2022
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Présentation du dispositif

Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB), en partenariat avec la Région Hauts-de-France, soutient les projets d'investissements des entreprises de son territoire.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les TPE appartenant aux secteurs de l’artisanat, du commerce, des services et du tourisme de moins de 10 salariés situées dans le périmètre du territoire de la CCPB.

Critères d’éligibilité

Les TPE doivent remplir les critères suivants :

  • avoir un CA < à 1 M€,
  • justifier au moins d'une année d'activité (1 exercice fiscal clôturé),
  • être inscrites au RCS et/ou RM,
  • être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • ne pas répondre à la définition d’entreprise en difficultés.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

  • le coût des investissements productifs neufs et équipements liés à l’activité, (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés),
  • le coût des investissements incorporels liés directement au projet (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, site internet marchand …),

Pour être éligible, le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur 2 ans et hors investissements immobiliers, doit être < à 30 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus de ce dispositif d’aide les secteurs d’activités suivants :

  • les professions réglementées ou assimilées,
  • les activités financières et immobilières,
  • les organismes de formation,
  • le transport routier de marchandises,
  • les bureaux d’études,
  • le secteur primaire agricole
  • Secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le soutien financier de la Communauté de Communes du Pays de Bray interviendra sous forme de subvention fixée à 20% des dépenses éligibles, d’un maximum de 30 000 € HT.

Une seule aide est octroyée par entreprise et par an.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes d'aide sont à faire auprès de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

Source et références légales

Références légales

Délibération n° 20180304 de la Région Hauts-de France du 27 mars 2018.

Délibération n°2019.01888 de la Commission Permanente du Conseil régional Hauts-de-France du 26 novembre 2019.

 

Coordonnées de l'organisme
2 rue d’Hodenc
60650 Lachapelle-aux-Pots

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