Aide au développement des TPE

Présentation du dispositif

Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH), en partenariat avec la Région Hauts-de-France, soutient les projets d'investissements des entreprises de son territoire.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les TPE de moins de 10 salariés (jusque 9 ETP à la date du dépôt de dossier) dont le CA est < à 1 M€ et disposant d’un 1^er exercice fiscal clôturé.

Sont concernées, les activités industrielles, artisanales, de services et commerciales dont la surface de vente n’excède pas 300 m².

Critères d’éligibilité

Les TPE doivent :

• être Inscrites au RCS et/ou RM,
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
• ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté,
• être implantées sur le territoire de la CAPH,
• être de toute forme juridique hors association

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les suivantes:

• les investissements productifs neufs,
• les coûts d’installation et d’aménagements de ces investissements,
• les investissements incorporels liés au projet (brevets, logiciels, site internet, frais de conseils, frais de conception…),
• les véhicules utilitaires neufs "électriques ou hybrides" (cet équipement doit être justifié par l’activité),
• le matériel informatique (sauf acquisition de smartphone, tablettes et logiciels grand public),
• le mobilier de terrasse (sous réserve de validation de la commune),
• pour les commerçants ambulants, de marchés et de stationnement (food-truck et camions de restauration rapide) justifiant à minima de 3 stationnements par mois dans une ou plusieurs communes de la CAPH dont une de moins de 3500 habitants : acquisition d’un véhicule utilitaire neuf électrique ou hybride, aménagé ou non, et aménagement d’un véhicule.

L’assiette éligible de l’aide ne pourra être inférieure à 1 000 € dans la limite de 100 000 € HT.

Dans les périmètres couverts par le dispositif régional, la CAPH ne pourra intervenir que dans la limite des projets dont l’investissement matériel est < à 30 000€ HT (entre 1 000 € et 30 000 € HT).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus les secteurs d’activités suivants :

• les activités immobilières et financières,
• les activités agricoles,
• les professions règlementées et assimilées (professions libérales, pharmacies, avocats),
• les organismes de formation, conseil, bureau d’études,
• les commerces de gros,
• les activités de transports de personnes.

Dépenses inéligibles

• le matériel d’occasion est exclu,
• les investissements ne pourront être réalisés en crédit-bail ou dispositifs assimilés,
• les projets répondant aux critères d’intervention de la Région : pour les investissements de plus de 30 000€ HT et dans les périmètres spécifiques suivants :
  − les communes de moins de 10 000 habitants,
  − les communes du périmètre retenu dans le dispositif régional "redynamisation des centres villes" hors communes retenues dans le dispositif national "Action cœur de ville".

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme :

• d'une subvention de 30% maximum pour les investissements compris entre 1 500 € HT et 30 000 € HT, au-delà de 30 000 € HT d’investissements le taux passera à 5% minimum,
• d'une subvention de 30% pour le mobilier de terrasse pour les investissements compris entre 1 000 € HT et 15 000 € HT (pour les bars, cafés, restaurants),
• d'une subvention de 5% pour l’acquisition d’un véhicule.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d’aide devra être dûment complété, signé et accompagné de tous les justificatifs et pièces nécessaires. Il devra ensuite être envoyé au Service Développement Économique de la CAPH avant la réalisation des investissements (toute dépense engagée avant cette date ne sera plus éligible au dispositif).

Source et références légales

Sources officielles

Délibération n° 20180310 de la Région Hauts-de-France du 27 mars 2018.

Annexe à la délibération n° 2022.00875