Aide au développement des TPE

Investissement

CC DU PAYS DU COQUELICOT Mise à jour le 4 juin 2021
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Présentation du dispositif

Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot (CCPC), en partenariat avec la Région Hauts-de-France, soutient le développement des TPE.

Les objectifs de ce dispositif sont les suivants :

  • accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement situés sur le territoire du Pays du Coquelicot,
  • encourager les investissements de croissance,
  • favoriser la création d’emplois sur le territoire régional,
  • aider les TPE à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissement.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent prétendre au dispositif les TPE :

  • qui appartiennent aux secteurs du commerce, services, artisanat, dont l’effectif est inférieur à 10 salariés ETP (Equivalent Temps Plein) et dont le Chiffre d’affaires est inférieur à 1 M€.
  • situées sur le territoire du Pays du Coquelicot.
Critères d’éligibilité

Les TPE doivent répondre aux conditions suivantes :

  • inscrites au RCS et/ou RM,
  • justifiées d’au moins une année d’activité (1 exercice fiscal),
  • être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
  • ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses retenues sont celles liées aux investissements productifs neufs (hors financement par crédit-bail ou dispositifs assimilés) et équipements liés à l'activité.

Le programme d'investissement (hors investissements immobiliers) évalué sur 2 ans doit être compris entre 10 000 € HT et 30 000 € HT

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus de ce dispositif d'aide les secteurs d'activités suivants :

  • Activités financières et immobilières,
  • Professions réglementées et assimilées,
  • Organisme de formation,
  • Transport routier de marchandises,
  • Secteur primaire agricole, pêche,
  • les commerces sur la ville d'Albert hors ZAE centre-ville défini par le PLU (Plan Local d'Urbanisme) d'Albert puis par le PLUI de la CCPC une fois adopté.

Sont également exclues les entreprises ayant choisi l'aide à l'immobilier de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot ou ayant bénéficié d'une aide à l'immobilier depuis moins de 3 ans.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot se fera sous la forme d'une subvention fixée à 15% des dépenses éligibles HT, avec un plancher de 1 500 € et un plafond de 4 500 €.

Chaque entreprise pourra bénéficier d'un montant maximum de 4 500 € pour une période de 3 ans, à compter de la date de signature de la convention et à condition de maintenir l'activité pendant 3 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit contacter la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot.

L'entreprise peut déposer un dossier que tous les 3 ans.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

Source et références légales

Sources officielles

Délibération n° 20180299 de la Région Hauts-de France du 30 mars 2018.
Délibération du 12 avril 2018 de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot.
Convention n°1800 1094 du 24 avril 2018 entre la Région et la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot.

 

Coordonnées de l'organisme
6 rue Emile Zola
80300 Albert

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