Aide au développement des PME

Investissement

CC DES HAUTS DE FLANDRE Mise à jour le 25 octobre 2021
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Présentation du dispositif

Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la Communauté de Communes des Hauts de Flandre (CCHF) en partenariat avec la Région Hauts-de-France, soutient le développement des PME.

L'objectif de ce dispositif est d’aider les PME à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissement.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux PME appartenant aux secteurs de l’artisanat, commerce, service et agro-alimentaire et justifiant d’au moins une année d’activité (1 exercice fiscal).

Critères d’éligibilité

Les PME doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

  • inscrites au RCS et/ou au RM,
  • à jour de ses obligations sociales et fiscales,
  • ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Pour être éligible, le programme d’investissement de l’entreprise doit être de 7 000 € minimum.

Dépenses concernées

Sont concernés par ce dispositif les dépenses liées :

  • aux investissements matériels : aménagements, équipements, mobilier, machines, outillages … ,
  • aux investissements immatériels : communication, études, …

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclus de cette aide, les frais d’acquisition de terrain, les frais de fonctionnement, les frais de personnel, l'achat de matériel d’occasion ayant déjà obtenu des subventions et les frais liés à la location.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre prend la forme d'une subvention, fixée de manière forfaitaire à 1 500 € par projet.

Cette aide est conditionnée au programme LEADER des Flandres et donc sous couvert de l’approbation d’un projet LEADER validé en comité technique.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

Source et références légales

Sources officielles

Délibération n° 2018.0017 de la Région Hauts-de-France du 1 février 2018.

Délibération n° 2019.00238 de la Région Hauts-de-France du 12 février 2019.

 

Coordonnées de l'organisme
468, rue de la couronne de Bierne
59380 Bergues

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