Aide au développement des TPE

Investissement

CC DES HAUTS DE FLANDRE Mise à jour le 25 octobre 2021
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Présentation du dispositif

Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la Communauté de Communes des Hauts de Flandre (CCHF) en partenariat avec la Région Hauts-de-France, soutient le développement des TPE.

Les objectifs de ce dispositif sont les suivants :

  • accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement situés dans les territoires urbains et ruraux,
  • encourager les investissements de croissance,
  • favoriser la création d’emplois sur le territoire régional,
  • aider les TPE à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissement.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les TPE des secteurs de l’artisanat, du commerce et des services dont l’effectif est inférieur à 10 salariés ETP (Equivalent Temps Plein) et dont le Chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 1 000 000 €.

Critères d’éligibilité

Les TPE en développement doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

  • inscrites au RCS et/ou RM,
  • justifiant d’au moins une année d’activité (1 exercice fiscal),
  • à jour de ses obligations sociales et fiscales,
  • ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Pour être éligible, le programme d’investissement de l’entreprise doit être de 7 000 € minimum.

Dépenses concernées

Sont concernés par ce dispositif :

  • les investissements matériels : aménagements, équipements, mobilier, machines, outillages … ,
  • les investissements immatériels : communication, études, …

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclus les investissements liés aux frais d’acquisition de terrain, aux frais de fonctionnement, aux frais de personnel, à l'achat de matériel d’occasion ayant déjà obtenu des subventions, aux frais liés à la location.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre prend la forme d'une subvention, fixée de manière forfaitaire à 1 500 € par projet.

Cette aide est conditionnée au programme LEADER des Flandres et donc sous couvert de l’approbation d’un projet LEADER validé en comité technique.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

Source et références légales

Sources officielles

Délibération n° 2018.0017 de la Région Hauts-de-France du 1 février 2018.

Délibération n° 2019.00238 de la Région Hauts-de-France du 12 février 2019.

 

Coordonnées de l'organisme
468, rue de la couronne de Bierne
59380 Bergues

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