Aide aux entreprises d'utilité sociale

Investissement − Transition écologique − Ressources Humaines − Soutien à l'ESS

Région Grand Est Mise à jour le 2 août 2019
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Présentation du dispositif

  • Au travers de ce dispositif, la Région Grand Est vise à :
    − soutenir les structures employeuses de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et de l’entrepreneuriat social,
    − soutenir la création et le développement d’entreprises non délocalisables portant les valeurs de l’ESS sur le territoire,
    − soutenir les investissements matériels de production,
    − soutenir la compétitivité des entreprises en favorisant la modernisation de leur outil de production et l’amélioration des conditions de travail.
  • Ce dispositif accompagne les projets d’investissements matériels liés au développement de la structure, en favorisant ceux qui s’inscrivent dans une priorité stratégique de la Région.
  • Les dépenses éligibles sont les investissements matériels productifs acquis neufs en vue de la modernisation ou du développement de l’appareil de production (exemple : machines, informatique de production) permettant à la structure d’acquérir par ce biais une technologie non encore maîtrisée. Le montant des investissements éligibles s'élève à 30 000 HT minimum.
  • Les investissements peuvent être financés sur fonds propres, fonds d’emprunts, par voie de crédit-bail ou de location avec engagement d’achat.
  • Peuvent bénéficier de ce dispositif les structures de l'ESS :
    − répondant aux dispositions communes définies à l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS,
    − disposant d’agréments insertion (SIAE) ou entreprises adaptées (EA, ESAT), quel que soit leur statut juridique (agrément ESUS non obligatoire),
    − domiciliées dans la région Grand Est,
    − créant des biens ou des services dans la région Grand Est.

Montant de l'aide

  • L’aide revêt la forme d’une subvention à hauteur de 20% du montant global des dépenses éligibles et est plafonnée à 200 000 €.

Informations pratiques

  • Toute demande fait l'objet d'une lettre d'intention, adressée au Président de la Région, démontrant que l'aide allouée a un effet levier sur le développement de la structure. Si cet effet n'est pas démontré, l'aide ne peut être accordée.
  • La date de réception par la Région de la lettre d'intention est antérieure à la date de démarrage de l'opération.
  • Les modalités détaillées de l'instruction ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans le dossier de demande à compléter.
  • L'instruction ne débute que si le dossier est complet.
  • Les modalités de versement de l'aide sont précisées dans les conventions attributives de financement.
  • Pour toute demande d’information complémentaire, contacter à l’adresse suivante : ess@grandest.fr.

Critères complémentaires

Filière d'activité
  • Economie Sociale et Solidaire
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Règlement général d'exemption par catégorie
    − Régime cadre exempté SA 40453 PME

Source et références légales

Délibération N°17SP-1570 du 29.06.2017.
Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.
Règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014.
Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

 

Coordonnées de l'organisme
Siège Social
1 Place Adrien Zeller
BP 91006
67070 Strasbourg Cedex

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