Aide à la création ou reprise de SCOP et de SCIC

Création Reprise − Soutien à l'ESS

REGION NOUVELLE-AQUITAINE Mise à jour le 1er février 2022
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Présentation du dispositif

Cette aide vise les personnes souhaitant créer ou reprendre une activité sous forme coopérative.

Elle a pour objectifs de :

  • encourager la création et la transformation d'entreprises sous statut coopératif,
  • développer l’activité et l’emploi dans l’ESS par la création de nouvelles structures,
  • renforcer les réseaux d’acteurs chargés d’accompagner les porteurs de projets de l’ESS afin de mailler le territoire régional,
  • proposer des outils adaptés aux formes et spécificités des créations dans l’ESS.

Les demandes sont instruites au fil de l'eau et seront présentées en commission permanente en fonction du calendrier fixé pour l'année.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Toutes personnes souhaitant créer ou reprendre une activité sous forme coopérative : Sociétés Coopératives de Production (SCOP) ou Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) et en particulier les salariés souhaitant reprendre ou créer leur entreprise, à constituer leur apport au capital.

Critères d’éligibilité

Pour construire leur projet, les candidats à la création de SCOP devront recourir systématiquement à l’accompagnement de l’URSCOP Nouvelle-Aquitaine.

L’aide intervient dans les 12 mois maximum après la création de la structure et son siège social doit être localisé en Nouvelle-Aquitaine.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Dans le cadre d'une SCOP : l'aide intervient sous forme de subvention dont le montant est compris entre 1 000 et 5 000 € par salarié coopérateur, à hauteur de son apport, avec un plafond de 100 000 € d’aide globale par SCOP créée.

Dans le cadre d'une SCIC : l’aide intervient sous forme de subvention dont le montant est compris entre 5 000 et 75 000 €. Le montant de l’aide est calculé à hauteur de l’apport en capital cumulé des sociétaires (salariés coopérateurs et autres collèges).

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide régionale est attribuée au salarié-coopérateur, qui en accepte le versement direct à la SCOP, sur justification de l’immatriculation de la SCOP et du montant de sa participation au capital.

En cas de départ du salarié-coopérateur, l’aide régionale reste acquise à la SCOP.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le porteur de projet doit, par courrier à l’attention du Président du Conseil régional, solliciter l’intervention de la Région et compléter le dossier remis par le chargé de mission territorial ESS du département concerné ou téléchargé à partir du site internet de la Région Nouvelle-Aquitaine ou en fichiers attachés.

Avant toute transmission d’une demande d’aide il est fortement conseillé de prendre contact avec le chargé de mission de la direction sur le département concerné afin de s’assurer de la bonne éligibilité de la demande, des dates de commission permanentes à venir ainsi que du calendrier d’instruction. Le chargé de mission territorial, par son conseil, permet une orientation adaptée de la demande.

Le porteur de projet transmet ensuite l’ensemble de son dossier de demande d’aide, par voie numérique, au chargé de mission et à la gestionnaire administrative et financière du département concerné.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande d’aide doit être constitué des éléments suivants :

  • les documents à transmettre par chaque salarié-coopérateur,
    − la lettre de demande du salarié–associé attestant de la demande de versement de l’aide sur le compte de l’entreprise (SCOP ou SCIC),
    − la fiche d’identité du salarié–associé,
    − l'engagement sur l’honneur du salarié(e)–associé à abandonner le capital constitué grâce à l’aide régionale au capital de la SCOP ou de la SCIC,
    − l'attestation de libération du capital certifiée par le centre gestion agréé ou l’expert-comptable (peut être remplacée par une attestation bancaire),
    − le cas échéant, l'attestation de minimis datée et certifiée par le centre de gestion agréé ou l’expert-comptable,
    − l'attestation de régularité vis-à-vis des obligations sociales et fiscales de l’entreprise.
  • Les documents à transmettre à l’URSCOP,
    − le dossier de présentation de l’entreprise,
    − le plan de financement de démarrage de l’entreprise,
    − l'analyse de l’exercice en cours et à venir de l’entreprise,
    − la copie des statuts signés et enregistrés,
    − l'extrait du Kbis,
    − un RIB récent du compte ouvert au nom de l’entreprise,
    − la pièce d’Identité du ou des salariés associés,


Pour toute information complémentaire :

Union Régionale des SCOP Aquitaine
Pôle Technologique Jean Bertin
Avenue du 1er mai
40220 TARNOS
Tél : 05 59 74 54 92

Union Régionale des SCOP Aquitaine – Antenne de Gironde
162 Cours Maréchal Gallieni
33400 TALLENCE
Tél : 05 57 57 01 50

Union Régionale des SCOP du Limousin-Berry
23 avenue du Général de Gaulle
87000 LIMOGES
Tél : 05 55 35 10 11

Union Régionale des SCOP de Poitou-Charentes
7 bis rue Sainte Deville
79000 NIORT
Tél : 05 49 73 37 79

Quel Cumul possible ?

Cette aide n’est pas cumulable avec les aides régionales à la création et à la reprise d’entreprises de production.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
    − Sté Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
    − Sté Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC)
Filière d'activité
  • Economie Sociale et Solidaire
Publics visés par le dispositif
  • Créateur
  • Repreneur

 

Coordonnées de l'organisme
Région Nouvelle-Aquitaine
Hôtel de Région
14, rue François de Sourdis
33077 Bordeaux cedex

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