Fonds Régional Corse du Tourisme - FRCT

Présentation du dispositif

Ce fonds a pour objectif de participer au développement économique de petites et moyennes entreprises du secteur touristique, situées en Corse, en soutenant notamment l’accroissement de la qualité de leurs prestations.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les PME/TPE, exploitant une structure d’hébergement touristique relevant de l’hôtellerie (à l’exclusion de l’hôtellerie de chaîne), de l’hôtellerie de plein air ou des résidences de tourisme classées.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L’attribution d’une avance remboursable est destinée à parfaire le financement d’une opération visant à contribuer à l’amélioration de l’offre d’hébergement touristique du secteur marchand, dans la logique des politiques de développement adoptées par l’Assemblée de Corse.

En matière d’extension sont concernés :

• les projets d’extension d’hôtels quelle que soit la localisation,
• les projets d’extension de résidences de tourisme en zone rurale uniquement.

En matière de modernisation : aider à la modernisation de l’offre d’hébergement labellisée conduit à :

• proposer une aide incitative pour financer des aménagements et travaux dans le but d’obtenir un label reconnu au niveau national (Ecolabel, Handicap, Qualité, etc…),
• conditionner l’obtention des aides pour la modernisation à orienter les critères actuels vers le financement de travaux apportant une réelle plus-value et concernant des mises aux normes dont la réglementation est récente.

Sont intéressés les projets de modernisation, quel que soit la nature de l’hébergement considéré (hôtel, résidence de tourisme, camping).

Les projets devront respecter les critères d’éco-socio-conditionnalité et concourir au développement durable et ils devront s’inscrire dans le strict respect des lois d’aménagement Littoral et Montagne.

Dépenses concernées

Ce dispositif concerne le financement des investissements ayant trait à la création, l’extension ou la modernisation de structures hôtelières.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclus les travaux ressortant de l’entretien courant (peinture, papiers peints, décoration intérieure et mobilier) ou ne présentant pas un intérêt avéré en faveur de l’amélioration des conditions d’accueil des clientèles touristiques.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant global est plafonné à 35% du montant hors taxe du projet, ce montant minimum est de 15 000 € et le montant maximum de 200 000 € par bénéficiaire.

Frais de dossier d’un montant égal à 2 % du montant de l’avance, prélevés lors du déblocage des fonds.

Pour quelle durée ?

L'aide est remboursable sur une durée de 8 ans maximum, avec un différé d'amortissement du capital d'une durée maximum de 3 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le dispositif s’articule en deux étapes complémentaires :

Dans un premier temps, la demande de financement est adressée à l’Agence du Tourisme de la Corse qui l’enregistre, en accusé réception et vérifie :

• l'opportunité économique du projet et son éligibilité au dispositif,
• le respect des critères d’éco-socio conditionnalité,
• la recevabilité de l’entreprise et des investissements quant au calcul de "l’équivalent subvention" (Règle de minimis).

Dès réception, enregistrement et vérification des demandes, l’ATC les transmet en copie à l’ADEC. Seules celles qui sont déclarées conformes et éligibles sont transmises à la CADEC.

Un avis technique de l’ATC est remis dans les huit jours et constitue une pièce obligatoire au dossier d’instruction par la CADEC. Au-delà de ce délai l’avis favorable est réputé acquis.

Dans un deuxième temps la CADEC traite la demande dans ses aspects financiers et assure la mise en œuvre du financement et son recouvrement. A l’issue de son comité d’engagement, la CADEC notifie au demandeur sa décision d’octroi d’avance remboursable dans les huit jours accompagnée d’un courrier cosigné par la Présidente de l’ATC et le Président de l’ADEC.

L’ATC exercera une vérification à l’issue de la réalisation du projet, qui permettra de s’assurer de la conformité de la réalisation par rapport au projet initial.