Présentation du dispositif
L'aide à l'implantation a pour objectif de favoriser la décision d’implantation de projets stratégiques d’entreprises mobiles et créateurs d’emplois dans les Hauts-de-France.
Cette aide à l'implantation a pour objectifs de :
- favoriser, dans les Hauts-de-France, la décision d'implantation de projets stratégiques d'entreprises mobiles et créateurs d'emplois,
- favoriser, à plus grande échelle, le développement économique et l'emploi dans la région Hauts-de-France.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de cette aide, les PME, les grandes entreprises et groupes non implantés ou créant un nouveau site/établissement en Hauts-de-France.
Critères d’éligibilité
L’entreprise :
- doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
- ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois qui précédent la demande,
- ne doit pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le projet doit avoir un impact significatif sur l’emploi et donc dépend de l’engagement de l’entreprise à créer des emplois :
- pour les PME : la création minimum de 20 emplois,
- pour les grandes entreprises : la création minimum de 50 emplois.
Les emplois créés devront être maintenus à l'issu du programme pendant 3 ans sur le territoire régional (5 ans pour une grande entreprise).
Le projet de développement de l'entreprise est évalué sur une période de 4 ans.
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses suivantes :
- le coût des investissements productifs neufs (investissements corporels),
- le coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production,
- le coût des investissements incorporels liés directement au projet de développement (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil…),
- les coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d’investissement, calculés sur une période de 2 ans,
- les frais de personnel (chercheurs, techniciens, formateurs et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet),
- le Besoin en Fonds de Roulement (BFR).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les secteurs suivants ne sont pas éligibles :
- professions réglementées ou assimilées,
- commerce de détails,
- activités financières et immobilières,
- organisme de formation,
- secteur primaire agricole,
- secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture,
- transport routier de marchandises.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide peut prendre 2 formes : la subvention et/ou le prêt.
Le montant des aides est déterminé par la Région selon les critères suivants :
- les besoins financiers du projet de l’entreprise,
- la mobilisation des autres sources de financements possibles,
- l’implication financière du porteur de projet,
- les aides publiques déjà accordées par le passé à l’entreprise,
- l’intérêt régional du projet de développement,
- le caractère mobile du projet,
- l’incitativité financière du projet.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour bénéficier du dispositif, la demande doit faire l'objet du dépôt d'un dossier de demande préalable sur la plateforme en ligne de la Région Hauts-de-France.
Il convient de contacter le guichet unique des entreprises au 03 74 27 00 27 ou par mail entreprises@hautsdefrance.fr.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
− Hors licenciement éco. dans les 12 derniers mois
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
Source et références légales
Sources officielles
Délibération n° 20170441.
Annexe de la délibération n° 2023.01091 du 22 juin 2023.
Annexe de la délibération n° 2024.00148 du 12 février 2024.