Aide à l'implantation d'entreprises (IMPL)
Création Reprise − Investissement − Ressources Humaines
Présentation du dispositif
L'aide à l'implantation a pour objectif de favoriser la décision d’implantation de projets stratégiques d’entreprises mobiles et créateurs d’emplois dans les Hauts-de-France.
Cette aide à l'implantation a pour objectifs de :
- favoriser, dans les Hauts-de-France, la décision d'implantation de projets stratégiques d'entreprises mobiles et créateurs d'emplois,
- favoriser, à plus grande échelle, le développement économique et l'emploi dans la région Hauts-de-France.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de cette aide, les PME, les grandes entreprises et groupes non implantés ou créant un nouveau site/établissement en Hauts-de-France.
L'entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le projet doit avoir un impact significatif sur l’emploi et donc dépend de l’engagement de l’entreprise à créer des emplois :
- pour les PME : la création minimum de 20 emplois,
- pour les grandes entreprises : la création minimum de 50 emplois.
Les emplois créés devront être maintenus à l'issu du programme pendant 3 ans sur le territoire régional (5 ans pour une grande entreprise).
Le projet de développement de l'entreprise est évalué sur une période de 4 ans.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les secteurs suivants ne sont pas éligibles :
- professions réglementées ou assimilées,
- commerce de détails,
- activités financières et immobilières,
- organisme de formation,
- secteur primaire agricole,
- secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture,
- transport routier de marchandises,
- secteurs d'activités ou catégories d'aides exclues par les régimes d'aides sur lesquels s'appuie le présent cadre d'intervention.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide peut prendre 3 formes : la subvention et/ou l'avance remboursable et/ou la prise de participation au capital.
Le montant des aides est déterminé par la Région selon les critères suivants :
- les besoins financiers du projet de l’entreprise,
- la mobilisation des autres sources de financements possibles,
- l’implication financière du porteur de projet,
- les aides publiques déjà accordées par le passé à l’entreprise,
- l’intérêt régional du projet de développement,
- l’incitativité financière du projet.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour bénéficier du dispositif, la demande doit faire l'objet du dépôt d'un dossier de demande préalable sur la plateforme en ligne de la Région Hauts-de-France.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− Situation financière saine
− Hors licenciement éco. dans les 12 derniers mois
Source et références légales
Sources officielles
Délibération n° 20170441.