Aide à l'implantation d'entreprises (IMPL)

Présentation du dispositif

L'aide à l'implantation a pour objectif de favoriser la décision d’implantation de projets stratégiques d’entreprises mobiles et créateurs d’emplois dans les Hauts-de-France.

Cette aide à l'implantation a pour objectifs de :

• favoriser, dans les Hauts-de-France, la décision d'implantation de projets stratégiques d'entreprises mobiles et créateurs d'emplois,
• favoriser, à plus grande échelle, le développement économique et l'emploi dans la région Hauts-de-France.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide, les PME, les grandes entreprises et groupes non implantés ou créant un nouveau site/établissement en Hauts-de-France.

Critères d’éligibilité

L’entreprise :

• doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois qui précédent la demande,
• ne doit pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le projet doit avoir un impact significatif sur l’emploi et donc dépend de l’engagement de l’entreprise à créer des emplois :

• pour les PME : la création minimum de 20 emplois,
• pour les grandes entreprises : la création minimum de 50 emplois.

Les emplois créés devront être maintenus à l'issu du programme pendant 3 ans sur le territoire régional (5 ans pour une grande entreprise).

Le projet de développement de l'entreprise est évalué sur une période de 4 ans.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• le coût des investissements productifs neufs (investissements corporels),
• le coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production,
• le coût des investissements incorporels liés directement au projet de développement (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil…),
• les coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d’investissement, calculés sur une période de 2 ans,
• les frais de personnel (chercheurs, techniciens, formateurs et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet),
• le Besoin en Fonds de Roulement (BFR).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les secteurs suivants ne sont pas éligibles :

• professions réglementées ou assimilées,
• commerce de détails,
• activités financières et immobilières,
• organisme de formation,
• secteur primaire agricole,
• secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture,
• transport routier de marchandises,
• secteur de la logistique,
• secteurs d'activités ou catégories d'aides exclues par les régimes d'aides sur lesquels s'appuie le présent cadre d'intervention.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide peut prendre 2 formes : la subvention et/ou le prêt.

Le montant des aides est déterminé par la Région selon les critères suivants :

• les besoins financiers du projet de l’entreprise,
• la mobilisation des autres sources de financements possibles,
• l’implication financière du porteur de projet,
• les aides publiques déjà accordées par le passé à l’entreprise,
• l’intérêt régional du projet de développement,
• le caractère mobile du projet,
• l’incitativité financière du projet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier du dispositif, la demande doit faire l'objet du dépôt d'un dossier de demande préalable sur la plateforme en ligne de la Région Hauts-de-France.

Il convient de contacter le guichet unique des entreprises au 03 74 27 00 27 ou par mail entreprises@hautsdefrance.fr.

Source et références légales

Sources officielles

Délibération n° 20170441.

Annexe de la délibération n° 2023.01091 du 22 juin 2023.