Aide au développement des grandes entreprises (ADGE)
Développement commercial − Investissement − International − Ressources Humaines
Présentation du dispositif
Ce dispositif déployé par la Région Hauts-de-France a pour objectifs :
- d'aider les grandes entreprises à franchir une étape cruciale dans leur développement ou leur évolution économique,
- de faciliter la prise de décision d'investissement en région Hauts-de-France au sein de groupes nationaux et internationaux.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles à cette aide les grandes entreprises ou groupes ne répondant pas à la définition de la PME au sens européen, implantées en région Hauts-de-France.
L'entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le projet de développement de l’entreprise doit s’inscrire dans une stratégie globale de développement et permettre à l’entreprise de passer un cap dans :
- le développement d’un nouveau produit,
- l'acquisition de nouveaux marchés,
- le développement à l’international.
Les investissements et les emplois retenus pour le projet devront être maintenus à l'issu du programme pendant 5 années sur le territoire régional.
Le projet de développement de l'entreprise est évalué sur une période de 4 ans.
Le montant du programme d'investissement doit être :
- > à 2 M€,
- fortement créateur d'emplois : + 100 ETP minimum.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus de ce dispositif :
- les professions réglementées ou assimilées,
- les activités financières,
- les organismes de formation,
- le secteur primaire agricole,
- le secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture,
- le transport routier de marchandises.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide peut prendre 3 formes : la subvention et/ou l'avance remboursable et/ou la prise de participation au capital.
Le montant des aides est déterminé par la Région selon :
- les besoins financiers du projet de l’entreprise,
- la mobilisation des autres sources de financements possibles,
- l’implication financière du porteur de projet,
- les aides publiques déjà accordées par le passé à l’entreprise,
- l’intérêt régional du projet de développement,
- l'incitativité de l'aide.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour bénéficier du dispositif, la demande doit faire l'objet du dépôt d'un dossier de demande préalable sur la plateforme en ligne de la Région Hauts-de-France.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
− Situation financière saine
− Hors licenciement éco. dans les 12 derniers mois
Source et références légales
Sources officielles
Délibération n° 20170440.