Aide aux entreprises en consolidation financière - COFI

Présentation du dispositif

La Région Hauts-de-France accompagne les entreprises confrontées à des difficultés financières ponctuelles (difficultés économiques conjoncturelles ou structurelles).
Cette aide permettra aux entreprises de s'engager dans une stratégie économique de retournement stable et assurer leur pérennité sur le long terme.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à cette aide les PME de plus de 25 salariés et Grande Entreprise rencontrant des difficultés économiques conjoncturelles ou structurelles qu’elles ne parviennent pas à résoudre seules ou avec leurs partenaires financiers, et ayant des fondamentaux sains ou un modèle économique cohérent.

Sont également éligibles les PME de plus de 25 salariés et Grandes Entreprises en procédure amiable ou en plan de continuation (ou plan de sauvegarde) sous condition qu’en procédure amiable, le prêt bénéficie du privilège de new money.

Critères d’éligibilité

Elles doivent remplir les conditions suivantes :

• être inscrites au RCS (Registre du commerce et des sociétés),
• justifier d’au moins 3 exercices fiscaux sauf en cas de reprise,
• présenter des capitaux propres positifs,
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales. A défaut présenter un plan d’apurement de ses dettes acceptées par les organismes sociaux et fiscaux.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Une priorité sera donnée aux projets de redéploiement qui ont pour objectif de pérenniser un maximum d’emplois.

L'entreprise devra remettre à la Région un plan d’affaires qui présente les différents volets de son projet (marketing, commercial, industrielle et financier). Ce plan d’affaires sera le résultat d’un travail collaboratif mené entre l’entreprise et ses conseils (experts-comptables ou tout autre cabinet conseil ayant une compétence en économie et en finance). Il devra ainsi faire l’objet d’une certification par le cabinet conseil.

Dépenses concernées

La nature des dépenses éligibles, dans la limite des coûts admissibles au titre du régime d’aide européen applicable sont les suivantes :

• le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) lié au plan de restructuration,
• les investissements corporels (hors immobilier), liés au plan de restructuration,
• les investissements incorporels (brevet, logiciel, ERP…) liés au plan de restructuration.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Secteurs exclus du dispositif :

• les professions réglementées, libérales ou assimilées, y compris celles exercées sous forme de société ou groupement,
• les associations loi 1901,
• les activités financières et immobilières,
• les entreprises du secteur de la production agricole primaire,
• les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'un prêt d'un montant minimum de 300 000 €. Le montant du prêt régional pourra couvrir entre 30 et 50% du besoin à financer.

Le taux d’intérêt pratiqué sur le prêt sera calculé sur la base du taux Euribor à 3 mois à la date du courrier de demande (+ 150 points de base), avec un plancher à 1,5%.

Si l’entreprise bénéficie d’un différé de remboursement, le taux d’intérêt ci-dessus est augmenté de 100 pts de base pour la période de différé de 12 mois accordée.

L’entreprise devra justifier d’un co-financement privé de type financement bancaire et/ou apport en fonds propres d’un montant au moins équivalent à celui du prêt régional. Ce co-financement fera partie intégrante des conditions suspensives au décaissement du prêt régional.

Une société ayant un (ou plusieurs) prêt(s) régionaux en cours de remboursement peut adresser une demande de prêt "Aide aux Entreprises en Consolidation Financière" à la Région sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

• de ne pas être en défaut sur le remboursement des prêts régionaux déjà existant,
• cette demande ne pourra intervenir dans un délai de moins de 12 mois à compter de la dernière aide régionale (sous forme de prêt) décaissée.

La durée de remboursement du prêt ne pourra excéder 5 ans (y compris le différé de remboursement). L’amortissement du capital et le remboursement des intérêts sera trimestriel et conforme à l’échéancier fixé par le tableau d’amortissement définitif établi après remise des fonds.

Un différé de remboursement en capital, d’une durée maximale de 12 mois, pourra être accordé par la Région après analyse par les services de la situation financière de l’entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Toute demande d'aide doit être déposé en ligne.

Source et références légales

Sources officielles

Délibération n° 20170438.

Cadre d'intervention Consolidation.

Annexe de la délibération n° 2023.01091 du 27 juin 2023.