Présentation du dispositif

La Région Hauts-de-France accompagne les entreprises confrontées à des difficultés financières ponctuelles (difficultés économiques conjoncturelles ou structurelles). Cette aide permettra aux entreprises de s'engager dans une stratégie économique de retournement stable et assurer leur pérennité sur le long terme.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à cette aide les PME de plus de 25 salariés et grande entreprise, appartenant prioritairement au secteur de l’industrie et/ou entreprise structurante de son secteur d’activité, rencontrant des difficultés économiques conjoncturelles ou structurelles qu’elles ne parviennent pas à résoudre seules ou avec leurs partenaires financiers, et ayant des fondamentaux sains ou un modèle économique cohérent.

Critères d’éligibilité

Elles doivent remplir les conditions suivantes :

• être inscrites au RCS (Registre du commerce et des sociétés),
• justifier d’au moins 3 exercices fiscaux sauf en cas de reprise.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Une priorité sera donnée aux projets de redéploiement qui ont pour objectif de pérenniser un maximum d’emplois.

Dépenses concernées

La nature des dépenses éligibles, dans la limite des coûts admissibles au titre du régime d’aide européen applicable sont les suivantes :

• le besoin en fonds de roulement (BFR),
• les investissements corporels (hors immobilier),
• les investissements incorporels (brevet, logiciel, ERP…) liés au plan de redéploiement.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Secteurs exclus du dispositif :

• Professions réglementées ou assimilées,
• Activités financières et immobilières,
• Secteur primaire agricole (production),
• Secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une avance remboursable plafonnée à 100 000 €.

Le montant de l'avance remboursable est déterminé par la Région selon :

• les besoins financiers du projet de l'entreprise,
• la mobilisation des autres sources de financements possibles,
• l'implication financière du porteur de projet,
• les aides publiques déjà accordées par le passé à l'entreprise,
• l'intérêt régional du projet de développement,
• la préservation de l'emploi.

L'avance remboursable est basée sur le taux euribor 3 mois + 100 points de base, avec un plancher à 0% au moment de la demande de l’aide, le taux de l’AR sera fixé en fonction du projet de l’entreprise, de sa capacité de remboursement et des autres sources de financements mobilisées.

Pour quelle durée ?

La durée incluant le différé n’excédera pas 7 ans.

Un différé de remboursement du capital, d’une durée maximale de 2 ans, pourra être accordé en fonction du besoin et fera l’objet d’une demande spécifique de l’entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Toute demande d'aide doit faire l'objet du dépôt d'un dossier unique de demande d'accompagnement dûment renseigné, adressé à Monsieur le Président du Conseil régional.

Source et références légales

Sources officielles

Délibération n° 20170438.

Cadre d'intervention Consolidation.