Aide aux entreprises en consolidation financière (COFI)
Difficultés de trésorerie
Présentation du dispositif
La Région Hauts-de-France accompagne les entreprises confrontées à des difficultés financières ponctuelles (difficultés économiques conjoncturelles ou structurelles). Cette aide permettra aux entreprises de s'engager dans une stratégie économique de retournement stable et assurer leur pérennité sur le long terme.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles à cette aide les PME de plus de 25 salariés et grande entreprise, appartenant prioritairement au secteur de l’industrie et/ou entreprise structurante de son secteur d’activité, rencontrant des difficultés économiques conjoncturelles ou structurelles qu’elles ne parviennent pas à résoudre seules ou avec leurs partenaires financiers, et ayant des fondamentaux sains ou un modèle économique cohérent.
Critères d’éligibilité
Elles doivent remplir les conditions suivantes :
- être inscrites au RCS (Registre du commerce et des sociétés),
- justifier d’au moins 3 exercices fiscaux sauf en cas de reprise.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Une priorité sera donnée aux projets de redéploiement qui ont pour objectif de pérenniser un maximum d’emplois.
Dépenses concernées
La nature des dépenses éligibles, dans la limite des coûts admissibles au titre du régime d’aide européen applicable sont les suivantes :
- le besoin en fonds de roulement (BFR),
- les investissements corporels (hors immobilier),
- les investissements incorporels (brevet, logiciel, ERP…) liés au plan de redéploiement.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Secteurs exclus du dispositif :
- Professions réglementées ou assimilées,
- Activités financières et immobilières,
- Secteur primaire agricole (production),
- Secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'une avance remboursable plafonnée à 100 000 €.
Le montant de l'avance remboursable est déterminé par la Région selon :
- les besoins financiers du projet de l'entreprise,
- la mobilisation des autres sources de financements possibles,
- l'implication financière du porteur de projet,
- les aides publiques déjà accordées par le passé à l'entreprise,
- l'intérêt régional du projet de développement,
- la préservation de l'emploi.
L'avance remboursable est basée sur le taux euribor 3 mois + 100 points de base, avec un plancher à 0% au moment de la demande de l’aide, le taux de l’AR sera fixé en fonction du projet de l’entreprise, de sa capacité de remboursement et des autres sources de financements mobilisées.
Pour quelle durée ?
La durée incluant le différé n’excédera pas 7 ans.
Un différé de remboursement du capital, d’une durée maximale de 2 ans, pourra être accordé en fonction du besoin et fera l’objet d’une demande spécifique de l’entreprise.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Toute demande d'aide doit faire l'objet du dépôt d'un dossier unique de demande d'accompagnement dûment renseigné, adressé à Monsieur le Président du Conseil régional.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés - Aides soumises au règlement
− Règle de minimis
− Régime cadre exempté de notification n°SA.59108 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2023
− Régime cadre exempté de notification n°SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2023
− Régime cadre exempté de notification n°SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023
− Régime cadre exempté SA. 40207 modifié (SA.58981) - Formation
− Régime d'aide SA 41259 PME en difficulté
Source et références légales
Sources officielles
Délibération n° 20170438.
Cadre d'intervention Consolidation.
Coordonnées de l'organisme
59555 Lille Cedex
