Fonds 1^er secours

Présentation du dispositif

Le Fonds régional 1^er secours intervient dès lors que l'entreprise est confrontée à des difficultés conjoncturelles ou structurelles.

Ce dispositif permet aux entreprises de faire face à des difficultés financières : une baisse importante du CA, des créances non recouvrables ou encore une augmentation significative de leur Besoin de Fonds de Roulement (BFR).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce Fonds 1^er secours les entreprises ayant au moins 3 ans d’existence et moins de 25 salariés. Les entreprises en plan de continuation (ou plan de sauvegarde) sont éligibles.

Critères d’éligibilité

Les entreprises devront remplir les critères suivants :

• justifier d’un CA ≥ à 50 000 €,
• être inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et Registre des Métiers (RM),
• relever de la juridiction du Tribunal de Commerce,
• justifier d'au moins 3 exercices fiscaux, sauf en cas de reprise (rachat de fonds de commerce, rachat d’actifs à la barre du tribunal, rachat de parts sociales…),
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales. A défaut présenter un plan d’apurement de ses dettes acceptées par les organismes sociaux et fiscaux,
• être confrontées à des difficultés économiques ponctuelles :
  − d'une baisse de CA d'au moins 15% sur une durée minimum de 6 mois,
  − et/ou de créances irrécouvrables équivalentes à 5% du CA,
  − et/ou d'une augmentation en fonds de roulement d'au moins 15% sur les 6 derniers mois.

Sont éligibles les entreprises rencontrant des difficultés économiques conjoncturelles qu’elles ne parviennent pas à résoudre seules ou avec leurs partenaires financiers, et ayant un modèle économique cohérent.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles Dans la limite des coûts admissibles au titre du régime d’aide applicable :

• le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) liés au plan de restructuration,
• les investissements corporels (hors immobilier) liés au plan de restructuration,
• les investissements incorporels (brevet, logiciel, ERP…) liés au plan de restructuration.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues de ce dispositif :

• les professions réglementées, libérales ou assimilées y compris celles exercées sous forme de société ou groupement,
• les associations loi 1901,
• les activités financières et immobilières,
• les entreprises du secteur de la production agricole primaire,
• les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide sous forme d’un prêt remboursable de 5 000 à 50 000 €, sur la base du taux Euribor à 3 mois à la date du courrier de demande (+ 150 points de base), avec un plancher à 1,5%.

Le prêt est remboursable sur une durée de 36 mois. L’amortissement du capital et le remboursement des intérêts sera trimestriel et conforme à l’échéancier fixé par le tableau d’amortissement définitif établi après remise des fonds.

A noter
Le montant du prêt sera égal au montant du besoin à financer. Ce besoin fera l’objet d’une analyse menée par l’administrateur judiciaire (ou le mandataire judiciaire) nommé par le Tribunal de Commerce. Cette analyse permettra de déterminer le montant du besoin. Ce montant sera précisé dans un rapport économique et sociale établi par l’administrateur (ou le mandataire) qui sera ensuite remis à la Région Hauts de France. Ce rapport fera partie intégrante des pièces constitutives du dossier de demande.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Avant toute demande au Fonds 1^er secours, l'entreprise doit se rapprocher de la Région (accueil.hdf@hautsdefrance.fr ou au 0 800 02 60 80 ) pour vérifier si elle répond à tous les critères. Si les critères sont respectés, la Région invite le dirigeant à contacter le Président du Tribunal de Commerce dont il dépend afin de demander l’ouverture d’une procédure amiable.

Quel Cumul possible ?

Une entreprise ayant un (ou plusieurs) prêt(s) régionaux en cours de remboursement peut adresser une demande de prêt "Fonds 1^er secours" à la Région sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

• de ne pas être en défaut sur le remboursement des prêts régionaux déjà existant,
• le montant du prêt "Fonds 1^er secours" demandé devra être ≤ à la différence entre le montant max permis par le dispositif (soit 50 0000 €) et le montant du capital restant dû sur le (ou) les prêt(s) en cours de remboursement.

Cette demande ne pourra intervenir dans un délai de moins de 12 mois à compter de la dernière aide régionale (sous forme de prêt) décaissée.

Source et références légales

Sources officielles

Annexe de la délibération n° 2023.01091 du 22 juin 2023.

Annexe de la délibération n° 2024.00148 du 12 février 2024.