Présentation du dispositif

Le Fonds régional 1er secours intervient dès lors que l'entreprise est confrontée à des difficultés dues par exemple à une baisse importante de chiffre d’affaires ou à des problèmes de trésorerie.

Ce dispositif permet aux entreprises de faire face à des difficultés financières : une baisse importante du CA, des créances non recouvrables ou encore une augmentation significative de leur Besoin de Fonds de Roulement (BFR).

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce Fonds 1er secours les entreprises ayant au moins 3 ans d’existence et moins de 25 salariés.

Critères d’éligibilité

Les entreprises devront remplir les critères suivants :

• justifier d’un CA > à 50 000 €,
• être inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et Registre des Métiers (RM),
• justifier d'au moins 3 exercices fiscaux, sauf en cas de reprise (rachat de fonds de commerce, rachat d’actifs à la barre du tribunal, rachat de parts sociales…),
• être confrontées à des difficultés économiques ponctuelles :
  − d'une baisse de CA d'au moins 15% sur une durée minimum de 6 mois,
  − et/ou de créances irrécouvrables équivalentes à 5% du CA,
  − et/ou d'une augmentation en fonds de roulement d'au moins 15% sur une durée minimum de 6 mois.

Quelles sont les particularités ?

Pendant la crise sanitaire

Pour mémoire : le Fonds de 1er secours avait été renforcé et assoupli pour s'adapter à la crise sanitaire. Le taux d’intérêt était passé à 0% (contre 1,5% auparavant) et la durée de remboursement avait été rallongée à 72 mois (contre 36 mois auparavant).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide sous forme d’un prêt remboursable de 5 000 à 50 000 €, sur la base du taux Euribor à 3 mois, avec un plancher à 1,50%.

Le prêt est remboursable sur une durée de 36 mois (dont 6 mois de différé de remboursement).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Avant toute demande au Fonds 1er secours, l'entreprise doit rencontrer un représentant du Tribunal de Commerce dont elle dépend :

TC de Lille : t.c.lille@orange.fr
TC de Valenciennes : president@greffe-tc-valenciennes.fr
TC de Soissons : presidence.tc.soissons@gmail.com
TC de Saint Quentin : pdt@gtc02.fr
TC de Compiègne : contact@greffe-tc-compiegne.fr
TC de Beauvais : tc.beauvais@orange.fr
TC de Douai : judiciaire@greffe-tc-douai.fr
TC de Dunkerque : judiciaire@greffe-tc-dunkerque.fr
TC d'Arras : gtcarras@greffe-tc.net
TC d'Amiens : bernard.loic@greffe-tc-amiens.fr
TC de Boulogne : gtc.bsm.pdt@gmail.com