Fonds 1er secours
Difficultés de trésorerie
Présentation du dispositif
Le Fonds régional 1er secours intervient dès lors que l'entreprise est confrontée à des difficultés dues par exemple à une baisse importante de chiffre d’affaires ou à des problèmes de trésorerie.
Ce dispositif permet aux entreprises de faire face à des difficultés financières : une baisse importante du CA, des créances non recouvrables ou encore une augmentation significative de leur Besoin de Fonds de Roulement (BFR).
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles à ce Fonds 1er secours les entreprises ayant au moins 3 ans d’existence et moins de 25 salariés.
Critères d’éligibilité
Les entreprises devront remplir les critères suivants :
- justifier d’un CA > à 50 000 €,
- être inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et Registre des Métiers (RM),
- justifier d'au moins 3 exercices fiscaux, sauf en cas de reprise (rachat de fonds de commerce, rachat d’actifs à la barre du tribunal, rachat de parts sociales…),
- être confrontées à des difficultés économiques ponctuelles :
− d'une baisse de CA d'au moins 15% sur une durée minimum de 6 mois,
− et/ou de créances irrécouvrables équivalentes à 5% du CA,
− et/ou d'une augmentation en fonds de roulement d'au moins 15% sur une durée minimum de 6 mois.
Quelles sont les particularités ?
Pendant la crise sanitaire
Pour mémoire : le Fonds de 1er secours avait été renforcé et assoupli pour s'adapter à la crise sanitaire. Le taux d’intérêt était passé à 0% (contre 1,5% auparavant) et la durée de remboursement avait été rallongée à 72 mois (contre 36 mois auparavant).
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide sous forme d’un prêt remboursable de 5 000 à 50 000 €, sur la base du taux Euribor à 3 mois, avec un plancher à 1,50%.
Le prêt est remboursable sur une durée de 36 mois (dont 6 mois de différé de remboursement).
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Avant toute demande au Fonds 1er secours, l'entreprise doit rencontrer un représentant du Tribunal de Commerce dont elle dépend :
TC de Lille : t.c.lille@orange.fr
TC de Valenciennes : president@greffe-tc-valenciennes.fr
TC de Soissons : presidence.tc.soissons@gmail.com
TC de Saint Quentin : pdt@gtc02.fr
TC de Compiègne : contact@greffe-tc-compiegne.fr
TC de Beauvais : tc.beauvais@orange.fr
TC de Douai : judiciaire@greffe-tc-douai.fr
TC de Dunkerque : judiciaire@greffe-tc-dunkerque.fr
TC d'Arras : gtcarras@greffe-tc.net
TC d'Amiens : bernard.loic@greffe-tc-amiens.fr
TC de Boulogne : gtc.bsm.pdt@gmail.com
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
− Situation financière saine