Présentation du dispositif
La Région Bretagne met en place ce dispositif d'aide aux productions de musique enregistrée afin de :
- soutenir la création musicale en Bretagne en permettant aux producteurs de musique enregistrée de maintenir leur activité de production,
- favoriser une professionnalisation des équipes artistiques,
- accompagner les producteurs face à la mutation du marché de la musique enregistrée.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L’aide est sélective, elle s’adresse aux producteurs de musique enregistrée (disque et supports dématérialisés) disposant de leur siège social et d’un bureau d’activité en Bretagne.
Critères d’éligibilité
Sont éligibles les producteurs de musique enregistrée (disque et supports dématérialisés) :
- disposant de leur siège social et d’un bureau d’activité en Bretagne ;
- adhérents à la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes (SCPP) ou à la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF),
- bénéficier d'une distribution professionnelle, ou d’un contrat de licence avec un producteur bénéficiant lui-même d’un contrat de distribution,
- disposer d’un catalogue de production d’un minimum de trois albums commercialisés dans le cadre d’un réseau de distribution professionnel dans les trois dernières années.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les projets soutenus présentent un minimum de 4 titres inédits. L’album doit faire l’objet d’un contrat d’artiste, d’une commercialisation et bénéficier d’une distribution commerciale attestée par le distributeur.
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles comprennent les frais liés à l’enregistrement de l’album, hors coûts de fabrication des supports et hors budget promotionnel. Cela correspond aux coûts suivants dans le budget d’enregistrement :
- le coût de la location des studios (prises, mixage et mastering),
- le coût de la location de matériel et instruments,
- l’hébergement,
- le transport,
- les défraiements des artistes, du·de la directeur·trice artistique, du·de la réalisateur·trice et des ingénieur·e·s du son,
- les rémunérations :
− des artistes,
− du/de la directeur/trice artistique,
− du/de la réalisateur/trice,
− des ingénieures du son.
Quelles sont les particularités ?
Critères d’inéligibilité
Un même producteur ne peut obtenir d’aide pour plus de 3 albums par année.
Dépenses inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- coûts de fabrication des supports,
- budget promotionnel.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant hors taxes de la subvention par album ne peut pas dépasser 25% du budget hors taxes de l’enregistrement de l’album (hors coûts de fabrication des supports et hors budget promotionnel). La subvention par album est plafonnée à 7 500 €.
Une même structure de production ne peut obtenir d’aide pour plus de 3 albums par année. L’apport de cette structure doit être supérieur à 50 % du montant du budget de l’enregistrement de l’album (hors coûts de fabrication des supports et hors budget promotionnel).
Quelles sont les modalités de versement ?
Les modalités de versement sont :
- 75 % seront versés à la signature de l’arrêté,
- 25 % après présentation de l’album, portant mention du soutien régional, d’un bilan financier du projet, certifié conforme, et des factures justificatives.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande d’aide devra être déposée 4 mois avant la commercialisation de l’album, sur la plateforme en ligne de la région.
Le dossier de demande d'aide sera traité par la Direction de la culture et des pratiques culturelles et plus exactement, le Service Images et Industries de la Création.
Éléments à prévoir
Pièces à fournir pour constituer votre dossier de demande :
- une lettre de demande de subvention chiffrée (dans la limite du plafond correspondant) précisant en quoi le projet remplit les critères d’éligibilité,
- un dossier de présentation du projet,
- le contrat d’artiste,
- le budget prévisionnel de l’enregistrement de l’album,
- le dernier bilan comptable de la structure,
- le dernier compte de résultat de la structure le budget prévisionnel global de la structure,
- l’attestation d’adhésion à l’une des sociétés civiles suivantes : Société Civile des Producteurs de Phonogrammes (SCPP) ou Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF),
- les devis disponibles pour les dépenses concernant l’assiette subventionnable (studios d’enregistrement…),
- une attestation de contrat de distribution ou le contrat de licence le cas échéant,
- la liste et les références des trois albums (au minimum) commercialisés dans le cadre d’un réseau de distribution professionnel dans les trois dernières années,
- un relevé d’identité bancaire ou postal.
Pièces complémentaires pour une association :
- les statuts,
- le récépissé de déclaration de création de l’association La copie de l’insertion au journal officiel,
- les récépissés de déclaration de modification le cas échéant,
- la liste des membres du bureau et du conseil d’administration,
- le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Pièces complémentaires pour une société : un extrait K-bis ou extrait du répertoire des métiers de moins de 3 mois.
