Présentation du dispositif

• La Région Grand Est intervient pour sauvegarder les emplois et l'outil industriel, dans le cadre d'une procédure d'aide à la restructuration financière. L'objectif est d'accompagner un plan de restructuration faisant appel à une recapitalisation ou à des apports financiers extérieurs.
• Sont éligibles les PME :
  − dans le secteur de l’industrie et des services à l’industrie ou dans tout secteur d’activité qui présente un intérêt particulier pour l’économie ou l’emploi au plan local,
  − en difficulté au sens communautaire, présentant un plan de restructuration viable et en capacité de justifier une contribution propre à hauteur d’au moins 25% des coûts de restructuration nécessaires dans le cas des petites entreprises et d’au moins 40% dans le cas des entreprises de taille moyenne.

Montant de l'aide

• L'intervention de la région se fait sous la forme d'un prêt à taux zéro sans garantie, plafonné à 250 000 €.

Informations pratiques

• Toute demande fait l’objet d’une lettre d’intention puis d’un dossier d’aide adressés au Président de la Région.
• Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences du dispositif sont soumis à l’examen de la Commission Permanente du Conseil régional.
• Les structures candidates ont leur siège ou un établissement en région Grand Est.
• Pour toute demande d’information complémentaire, contacter l’adresse suivante : restructurationetretournement@grandest.fr.

Source et références légales

Délibération N°17SP-1570 du 29.06.2017
Régime d’aide notifié à la Commission européenne SA 41259 (2015/N) du 15 juillet 2015 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté.