Aide à la restructuration

Présentation du dispositif

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide d’intervenir, pour sauvegarder les emplois et l’outil industriel, dans le cadre d’une procédure d’aide à la restructuration financière pour accompagner un plan de restructuration faisant appel à une recapitalisation ou à des apports financiers extérieurs. L’aide à la restructuration sert à établir la viabilité à long terme de l’entreprise, en se fondant sur un plan de restructuration réaliste, cohérent et de grande envergure qui engage l’ensemble des partenaires financiers de l’entreprise.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises constituées sous forme de sociétés : PME au sens communautaire dans le secteur de l’industrie et des services à l’industrie ou dans tout secteur d’activité qui présente un intérêt particulier pour l’économie ou l’emploi au plan local.

Le dispositif s’adresse aux entreprises en difficulté au sens communautaire, présentant un plan de restructuration viable et en capacité de justifier une contribution propre à hauteur d’au moins 25% des coûts de restructuration nécessaires dans le cas des petites entreprises et d’au moins 40% dans le cas des entreprises de taille moyenne.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets qui sauvegardent au minimum 20 emplois sur un même site en région Grand Est.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les sociétés de production agricoles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’aide revêt la forme d’un prêt à taux zéro remboursable sans garantie sur 7 ans maximum avec un différé de remboursement de 2 ans maximum et est plafonnée à 250 000 €.

Taux maximum : 75% (PME inférieure à 50 salariés) et 60% (PME supérieure ou égale à 50 salariés) du montant du plan de restructuration.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Toute demande fait l’objet d’une lettre d’intention puis d’un dossier d’aide adressés au Président de la Région.

Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences du dispositif sont soumis à l’examen de la Commission Permanente du Conseil régional.

Pour plus d'informations : restructurationetretournement@grandest.fr.

Source et références légales

Références légales

Délibération N°17SP-1570 du 29.06.2017
Régime d’aide notifié à la Commission européenne SA 41259 (2015/N) du 15 juillet 2015 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté.