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Impulsion Export
Plan Résilience − International
AD Normandie
Mise à jour le 25 avril 2022
Mise à jour le 25 avril 2022
L'aide Impulsion Export s'inscrit en cohérence avec la politique régionale en faveur du développement économique du territoire. Il a pour but de renforcer la compétitivité des entreprises normandes et d'assurer une lisibilité du savoir-faire normand à l'international.
Cette aide régionale propose une réponse adaptée à la stratégie des TPE, des PME et des ETI en conquête de nouveaux marchés internationaux. Elle vise à inciter et à faciliter les démarches des entreprises à l'international et à accompagner leur stratégie à long terme.
Les bénéficiaires de l'aide sont les entreprises dont la taille répond aux critères de la Réglementation Européenne en vigueur, ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs suivants :
Les activités éligibles sont les suivantes :
Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :
L'aide porte sur les démarches uniquement dédiées à l'internationalisation de l'entreprise.
Une attention particulière sera portée sur les projets susceptibles de développer l’emploi en région et/ou de valoriser un savoir-faire régional.
S’agissant des V.I.E le soutien s’adresse aux TPE et PME, quel que soit le pays visé et les fonctions du volontaire. Un traitement dérogatoire pourra concerner les ETI, en fonction de la spécificité du projet et de l’ancrage régionale de l’entreprise.
L'entreprise présentera un projet à l'international en cohérence avec une stratégie. Ce projet visera les premières phases de prospection sur un ou plusieurs pays, à l'exclusion des pays ou l'entreprise a déjà un chiffre d'affaires significatif et ne concernera pas la mise en place effective d'un réseau formalisé de distribution.
Pour les entreprises disposant de sites en dehors de la Normandie, les dépenses de prospection seront éligibles sous réserve que les retombées concernent majoritairement la Normandie.
Sont éligibles les dépenses liées :
Dans le cadre des V.I.E. seule l’indemnité forfaitaire mensuelle est éligible. La dépense prévisionnelle sera calculée sur la base de l’indemnité forfaitaire en vigueur lors de l’instruction. L’aide régionale sera de 50 % sur les 12 premiers mois. Ce taux est réduit à 25 % pour les mois suivants ou pour un second V.I.E et suivant, pour la même entreprise. Le taux est également réduit à 25 % si une entreprise normande du même groupe a déjà eu recours à un V.I.E.
Le détail des dépenses éligibles se trouve dans l'annexe 1 en pièce jointe en bas de page.
L’AD Normandie se réserve la possibilité de ne pas retenir dans le calcul du solde les actions modifiées sans information préalable.
À l’intérieur du programme, le principe de fongibilité s’appliquera (redistribution possible de la subvention entre postes de dépenses) dans la limite de la subvention votée et des plafonds par catégorie de dépense.
Les entreprises individuelles ne sont pas éligibles.
L’aide régionale prend la forme d’une subvention plafonnée à 75 000 €.
Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide sera modulable en fonction de la typologie de l’entreprise, du projet et de l’impact structurant du projet pour le territoire et correspondra au maximum à 50 % des coûts éligibles HT décrits en annexe.
Le taux d’intervention pourra être bonifié jusqu’à 80 % pour les entreprises qui seraient impactées par une situation exceptionnelle (crise sanitaire ou crise russo-ukrainienne par exemple).
L’entreprise présentera un projet à l’international en cohérence avec une stratégie, sur une durée de 2 ans maximum.
Ce projet visera les premières phases de prospection sur un ou plusieurs pays, à l’exclusion des pays où l’entreprise a un chiffre d’affaires déjà significatif (l’aide ne concernera pas la mise en place effective d’un réseau formalisé de distribution). L’entreprise pourra solliciter une aide sur plusieurs projets à l’international dans la limite du plafond de 75 000 € sur 2 ans glissants.
Chaque programme d’actions devra atteindre un minimum de dépenses éligibles de 4 000 €, sauf pour les demandes uniques dans le cadre d’actions collectives à l’international pour lesquelles le minimum de dépenses éligibles est de 2 000 €.
Les aides accordées dans le cadre du ticket modérateur Business France ne seront pas considérées dans le cadre de l’enveloppe de 75 000 €.
L’entreprise s’engage à assurer le projet prévisionnel décrit dans le dossier. Cependant, en cas de changement majeur de stratégie ou d’ajustement des actions, l’entreprise doit informer l’AD Normandie par écrit. À défaut, l’AD Normandie se réserve la possibilité de ne pas retenir dans le calcul du solde les actions modifiées sans information préalable.
À l’intérieur du programme, le principe de fongibilité s’appliquera (redistribution possible de la subvention entre postes de dépenses) dans la limite de la subvention votée et des plafonds par catégorie de dépense indiqués en annexe. Dans le cas d’entreprises appartenant à un même groupe, le plafond de soutien à hauteur de 75 000 € sera appliqué à l’échelle du groupe. Pour les entreprises du secteur agricole d’une part et du secteur de la pêche et de l’aquaculture d’autre part, le montant maximum de l’aide sera respectivement de 20 000 € et de 30 000 €, déduction faite des aides de minimis perçues sur les 3 dernières années.
L'aide s'étend sur 2 ans glissants à compter de la date de dépôt du dossier à l'AD Normandie.
Si le programme n’est pas intégralement réalisé dans le délai de 2 ans, l’AD Normandie se réserve la possibilité, sur demande de l’entreprise bénéficiaire, d’autoriser une prolongation au-delà de ces 2 ans pour permettre la réalisation d’actions prévues initialement, dans la limite du 31/12/N+2 (N étant l’année d’attribution de l’aide).
Lorsque le montant de l’aide attribuée est ≥ à 10 000 €, celle-ci est versée à l’entreprise bénéficiaire en deux fois :
Lorsque le montant de l’aide attribuée est < à 10 000 €, celle-ci est versée à l’entreprise bénéficiaire en une fois, sur présentation d’un récapitulatif des dépenses certifiées acquittées par l’expert-comptable de l’entreprise et d’un compte rendu précis des résultats du projet, dont les résultats commerciaux.
Toutefois, à titre d’exception, les entreprises bénéficiant d’une aide d’un montant < à 10 000 € et justifiant d’importantes difficultés de trésorerie pourront, sur demande expresse de leur part, bénéficier du versement d’un acompte de 40 %.
Dans tous les cas, si le montant de la subvention calculée au prorata des dépenses réalisées est inférieur au montant de l’acompte versé, un titre de recettes sera émis à l’encontre de l’entreprise bénéficiaire pour le montant trop perçu.
S’agissant d’un projet portant sur une seule mission internationale ou un salon unique (aide maximum de 23 000 €).
Sur la base de la décision d’attribution, versement au bénéficiaire en une fois, sur présentation des factures certifiées acquittées par le prestataire ou l’expert-comptable de l’entreprise (ou récapitulatif des dépenses certifiées acquittées par l’expert-comptable de l’entreprise) et d’un compte rendu du déroulement de la mission/salon avec résultats commerciaux attendus.
La demande doit être déposée avant le démarrage du projet, auprès de l'Agence de Développement de Normandie.
Une aide à l’international peut être mobilisée en amont et en complément d’une autre demande d’aide régionale afin de concourir à la mise en place du projet dans des conditions favorables.
Les dépenses relatives à l’action ayant déjà bénéficié d’une aide publique seront inéligibles au présent dispositif, de même qu’au « ticket modérateur Business France » financé par la Région (dans la limite prévue par la réglementation de minimis).
Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, publié au journal officiel n° C 326 du 26/10/2012.
Définition européenne de la PME selon l’annexe 1 du règlement d’exemption sur les aides d’État n°651/2014 (RGEC) du 17 juin 2014.
Règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Le règlement n°1408/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
Le règlement n°717-2014 du 27 juin 2014 relatif à l’application des articles 107 et 108 sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis » dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1511-2 à L1511-4, L4141-1 à L4142-4, L4211-1, L42221-1, L4251-12 à L4251-20 et L4261-1.
Circulaire relative aux actions collectives du 3 août 1989.
Règlement d'intervention Impulsion Export.
