Présentation du dispositif

• Le programme PRO-SMEn est un programme national d’information et d’action en faveur de la maîtrise de la demande énergétique qui a pour objectif d'encourager les organisations (entreprises, collectivités, établissements publics…) à mettre en place un système de management de l’énergie conforme à la norme ISO 50001.
• Le Programme attribue, sous conditions, une aide financière une fois le certificat ISO 50001 obtenu.
• Le Programme, qui s’inscrit dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie, est alimenté par les contributions financières de «financeurs» volontaires qui, en contrepartie reçoivent des certificats d’économies d’énergie.
• Sont éligibles au Programme :
  − les personnes morales de droit privé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou relevant de l’article 612-1 du Code de Commerce,
  − les personnes morales de droit public,
  − mettant en œuvre un système de management de l’énergie conforme à la norme ISO 50001.
• Le Programme est en place jusqu'en octobre 2022.
• Les demandeurs ont jusqu'au 10 décembre 2021 pour s'identifier (étape 1 de la demande de prime) et jusqu'au 30 septembre 2022 pour présenter leur demande définitive (étape 2 de la demande de prime).

Montant de l'aide

• L'aide s'élève à 20% de la facture énergétique annuelle des sites certifiés dans la limite de 40 000 € HT.
• La facture énergétique est celle du dernier exercice clos comportant douze mois d’exercice. Elle doit être attestée par un expert-comptable.
• L’aide est attribuée par ordre chronologique d’envoi des demandes d’aide, dans la limité des fonds disponibles.

Informations pratiques

• Les documents à fournir par le demandeur sont à envoyer en format papier sous enveloppe, par lettre recommandée avec accusé de réception à ATEE – PRO-SMEn.
• La date d’expédition faisant foi est celle du cachet de La Poste figurant sur le bordereau d’envoi recommandé.
• Dans le cas où ce cachet serait illisible, c’est la date de réception à l’ATEE qui sera retenue.
• L’absence d’un document, ou sa non-conformité, entraîne le rejet à l’étape 1 comme à l’étape 2.
• Il appartient au demandeur de l’aide de vérifier que l’organisme délivrant le certificat à la norme ISO 50001 est accrédité à cet effet par le COFRAC ou un membre de la coordination européenne d’accréditation.
• Il convient de considérer comme "facture énergétique" : les factures d’électricité, de gaz de réseau, de combustibles minéraux solides, de fioul domestique, de butane-propane, de fioul lourd, de coke de pétrole, de vapeur/eau chaude, biomasse ainsi que tous les carburants.
• Dans le cas de chaufferie/générateur externalisé ou de bâtiment externalisé et que le contrat d’externalisation inclut l’achat d’énergie, la facture d’énergie correspondante n’est pas intégrée dans le calcul.
• Lorsque la récupération de chaleur fatale interne à l’entreprise n’est pas facturée, elle n’entre pas dans le périmètre défini à partir des factures mais il est évidemment logique de prévoir l’optimisation de cette récupération dans le fonctionnement du système de management de l’énergie.
• Seuls les achats d’énergie à usage énergétique sont à prendre en compte. Les usages non énergétiques (gaz naturel pour la fabrication d’engrais, naphta pour les plastiques…) ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la facture énergétique.