TP'up Relance

Présentation du dispositif

TP'up est une aide financière mise en place par la région Île-de-France pour accompagner les stratégies de croissance et soutenir le développement des très petites entreprises (TPE).

Avec l'aide TP'up Relance, la Région Ile-de-France accompagne le tissu économique francilien à travers :

• la sauvegarde d’entreprises stratégiques menacées par la crise : projets de repositionnement stratégique, de diversification et de compétitivité sur des secteurs en profonde mutation,
• la relance de l’activité économique : stratégies de croissance ambitieuses et crédibles à même d’avoir un effet d’entraînement sur le tissu économique francilien, qu’il s’agisse de projets visant à accroitre et moderniser les capacités de production, s’internationaliser, diversifier ses marchés, mener des transformations numériques et écologiques, mener une stratégie de croissance externe (reprise) ou encore se structurer pour changer d’échelle,
• la production sur le territoire régional de produits et/ou services stratégiques.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises relevant de la catégorie des micro-entreprises.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles les très petites entreprises :

• quelle que soit leur forme juridique, y compris les associations ayant une activité économique,
• employant moins de 10 salariés,
• dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 M € ou le bilan total n’excède pas 2 M €,
• n’appartenant pas à un groupe qui dépasse ces seuils,
• ayant au moins un établissement en Île-de-France ou projetant d’en créer un dans le cadre du projet subventionné.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets soutenus s’appuient sur un plan de développement stratégique sur 12 à 18 mois, portant sur un ou plusieurs des axes de développement suivants :

• transformation numérique de l’entreprise,
• transformation écologique de l’entreprise,
• internationalisation,
• accroissement et/ou modernisation des outils de production,
• diversifier l’activité et/ou réorienter le modèle économique de l’entreprise,
• relocaliser et/ou implanter une activité en Île-de-France.

En cas d’évolution du projet, la Région peut décider de soutenir de nouveaux axes stratégiques par décision de la commission permanente. L’aide est alors réputée incitative si une demande de l’entreprise précisant les nouvelles orientations du projet est adressée préalablement à l’engagement des dépenses concernées.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles liées au projet sont prises en compte à dater du 02/03/2021.

Les dépenses d'investissements matériels et immatériels :

• les dépenses d’investissements éligibles doivent être exploitées sur le territoire francilien.
• elles consistent en l’acquisition d’immobilisations corporelles et/ou incorporelles (y compris l’acquisition de licences) :
  − permettant un accroissement ou une diversification de la production de l’entreprise,
  − ou bien un changement fondamental de l’ensemble du processus de production.
• en cas de financement par voie de crédit-bail, l’assiette de dépenses éligible est constituée de la somme des loyers de crédit-bail sur la période du projet.
• les dépenses d’études et de conseils liées à ces investissements sont également éligibles.

Les dépenses de conseil :

• les coûts admissibles sont les coûts afférents aux services de conseil fournis par des conseillers extérieurs.
• les services en question ne peuvent constituer une activité permanente ou périodique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, telles que les services ordinaires de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité. Ils donnent lieu à la réalisation d’un livrable (rapport présentant conclusions et préconisations relatives à la mission confiée).

Les dépenses à l'international : les coûts admissibles sont :

• la participation à des salons internationaux se tenant en France ou à l’étranger ou à des opérations collectives assimilées (missions de prospection, rencontres acheteurs et partenaires) : coûts résultant de la location et de l’aménagement d'un stand, les frais de communication (édition de supports de communication, traduction, frais d’interprète) ainsi que les frais de transitaire et les frais d’acheminement des produits.
• les missions réalisées par recours au volontariat international en entreprise (V.I.E.)
• les prestations de conseil en développement international (missions de prospection individuelles, études de marché, accompagnement pour une certification internationale, stratégie marketing digitale, etc.

Critères d'éligibilité des dépenses :

• les dépenses éligibles sont effectuées auprès d’un tiers aux conditions du marché sans que l’acquéreur soit en position d’exercer un contrôle sur le vendeur, ou vice-versa.
• les dépenses éligibles retenues sont les coûts hors taxes pour les structures assujetties à la TVA et les coûts toutes taxes comprises pour les structures non assujetties à la TVA.
• les dépenses éligibles liées au projet sont prises en compte à compter de la date de dépôt de la candidature.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• les entreprises se trouvant dans une situation répondant à la définition communautaire "d’entreprises en difficulté" (sauf exception citée ci-dessus),
• les entreprises exclues au titre des § 2 et 4 du règlement général d'exemption par catégorie ainsi que celles exerçant leur activité dans un secteur exclu du champ d'application du règlement général d'exemption par catégories (article 1 § 3 du règlement général d'exemption par catégorie),
• les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant les aides illégales et contraires au marché commun (Article 1 § 4 point "a" du règlement général d’exemption par catégorie)
• les entreprises marchandes relevant des activités de transformation agricole primaire, des professions libérales, des services financiers et immobiliers.
• les micros-entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1^er janvier 2020 et le 30 juin 2021.

Critères d’inéligibilité

Critères d'inéligibilité des dépenses : toutes dépenses liées au projet effectuées avant la date de candidature rendent le projet inéligible.

Tout dossier incomplet à la date de la clôture de l’appel à projets sera déclaré inéligible.

Dépenses inéligibles

Les dépenses d'investissements matériels et immatériels : les investissements immobiliers et l’acquisition de parts d’entreprises ne sont pas éligibles.

Les dépenses à l'international : ne sont pas éligibles, les frais de voyage, d’hébergement, de restauration et de déplacement.

Autres dépenses inéligibles :

• les dépenses faisant déjà l’objet d’un financement de la région Île-de-France,
• les prestations de recherche et développement.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les montants :

• la subvention TP’up Relance est plafonnée à 55 000 € par projet, dont au maximum 25 000 € au titre des volets « conseil » et « international » cumulés.
• le montant pourra être réévalué jusqu’à 82 500 € pour soutenir des projets localisés dans les zones de reconquête économique, telles que définies en CP 2022-001 du 28 janvier 2022, et ses éventuelles modifications.
• l’aide au conseil est plafonnée à 500 € par jour d’intervention. L’aide aux salons est plafonnée à 5 000 € par salon.

Sauf décision expresse par délibération de la Commission permanente, toute évolution du projet ne peut avoir comme conséquence un dépassement du montant de subvention accordé.

Les taux :

• les dépenses d’investissements matériels ou immatériels bénéficient d’un taux de subvention maximum de 30 %.
• les dépenses de conseil bénéficient d’un taux de subvention maximum de 50 %.
• les dépenses à l'international bénéficient également d’un taux de subvention maximum de 50 %

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande est à déposer sur la plateforme régionale mesdemarches.iledefrance.fr

Les projets peuvent être déposés au fil de l’eau. Plusieurs dates de relève des candidatures sont programmées dans l’année. Pour chaque relève, les meilleurs projets au regard des critères de sélection sont soutenus.

Auprès de quel organisme

L’aide et son montant sont décidés par la Commission permanente du Conseil régional d’Île-de-France.

Pour toutes informations complémentaire, il faut contacter : aides.economiques@iledefrance.fr

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives à fournir sont détaillées dans le document joint ci-dessous.

Le dossier de candidature doit également préciser les informations suivantes :

• le nom et la taille de l’entreprise,
• une description du projet, précisant sa localisation, ses dates de début et de fin ainsi que les éléments de diagnostic ayant permis de déterminer les axes stratégiques retenus,
• une liste des coûts du projet,
• le montant de l’aide TP’up sollicitée et des autres financements privés et publics envisagés pour financer le projet,
• une attestation sur l’honneur portant sur les aides de minimis perçues et demandées au cours des 2 derniers exercices fiscaux et de celui en cours.

La région Île-de-France peut solliciter tout justificatif permettant d’apprécier la nature et le coût estimé des dépenses pour lesquelles la subvention est sollicitée.

Quel cumul possible ?

En application de la règle de minimis :

• le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique ne peut excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux,
• le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique fournissant des services d'intérêt économique général ne peut excéder 500 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.

Source et références légales

Références légales

Ce dispositif est pris en application du :

• règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE L352 du 24 décembre 2013 et modifié par le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 publié au JOUE L 215 du 7 juillet 2020
• règlement (UE) n°360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général publié au JOUE L114 du 26 avril 2012 et modifié par le règlement (UE) 2020/1474 de la Commission du octobre 2020 publié au JOUE L 337 du 14 octobre 2020.

Sources officielles

Règlement d'intervention de l'aide TP'up Relance