Fonds de soutien audiovisuel : aides séléctives à la production

Présentation du dispositif

Le fonds de soutien audiovisuel (anciennement Compte de soutien aux industries de programmes COSIP) vise à favoriser la production d’œuvres audiovisuelles patrimoniales par des
entreprises de production établies en France, destinées à être diffusées sur les chaînes de télévision établies en France ou sur des services de médias audiovisuels à la demande(SMAD).

Le fonds de soutien audiovisuel comprend plusieurs aides dont l'aide sélective à la production.

La date limite de dépôt est le mercredi 2 novembre 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide sélective à la production est réservée aux entreprises de production ne disposant pas de compte automatique.

Les entreprises (ou associations) ne disposant pas d’un compte automatique, pour être éligibles :

• ne doivent pas être contrôlées (au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce) par une entreprise disposant d’un compte automatique,
• doivent être indépendantes d’une chaîne de télévision (au sens de l’article 311-93 du Règlement Général des Aides du CNC).

Critères d’éligibilité

La société de production doit être à jour du versement de ses cotisations auprès des organismes suivants : AGESSA, Pôles Emploi permanent et intermittent, Audiens, Congés
spectacles, URSSAF, AFDAS, médecine du travail.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour être aidées, les œuvres doivent appartenir aux genres suivants :

• fiction,
• animation,
• documentaire de création,
• adaptation audiovisuelle de spectacle vivant,
• magazine présentant un intérêt particulier d’ordre essentiellement culturel (aides sélectives seulement).

Ces œuvres doivent être réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs, d’acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français ou ressortissants de pays européens, et d’industries techniques établies dans ces mêmes pays.

L'aide sélective à la production s’adresse aux types de projets suivants :

• les projets de fiction, d’animation, de documentaire de création et d’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant portés par les entreprises ne disposant pas de compte automatique,
• pour les producteurs disposant d’un compte automatique :
  − les magazines présentant un intérêt particulier d’ordre essentiellement culturel (y compris pour les projets présentés par des producteurs disposant de compte automatique),
  − les programmes à caractère documentaire dont la durée est inférieure à 45 min et destinés à être diffusés dans des cases « magazine »,
  − les projets d’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant dérogeant à un ou plusieurs des critères d’éligibilité au soutien automatique,
  − les projets de documentaire et d’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, financés par un apport horaire en numéraire des diffuseurs ou des services de médias audiovisuels à la demande inférieur aux seuils respectifs de chaque genre (documentaire : 12 000 € et spectacle : 18 000 € puis 20 000 € à compter de 2020). La part antenne du ou des éditeurs de services doit représenter au moins 50% des apports. L’œuvre ne pourra pas générer de soutien automatique.

Les œuvres doivent faire l’objet d’une participation financière sous forme de préachat des droits de diffusion complété éventuellement, d’un apport en coproduction, explicitée par un contrat, d’un ou plusieurs diffuseurs français (éditeurs établis en France d’un service national ou local autorisé ou titulaire d’une convention CSA, diffusé par voie hertzienne ou par d’autres réseaux : câble, satellite, ADSL, etc.) et/ou d’un ou plusieurs SMAD.

Les programmes doivent être financés par une participation française au moins égale à 30 % de leur coût définitif et faire l’objet, de dépenses de production effectuées en France à hauteur de 50 % de la participation française au financement de l’œuvre.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles aux aides du fonds de soutien : les émissions dites de flux (information, sport, jeux, talk-shows, télé-réalité, divertissement...) ainsi que les reportages et les sketches.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide à la production prend également la forme d'une subvention, dont le taux maximum d'intervention est de 40% du coût définitif de l’œuvre.

Le montant total des aides accordées par l’Etat, l’un de ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50 % du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).

Des dérogations aux seuils de 50 % d’intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l’entreprise de production, pour les œuvres audiovisuelles « difficiles » ou « à petit budget ».

La limite prévue de 60 % peut être portée à 80 % sur demande motivée de l’entreprise de production pour les œuvres difficiles appartenant au genre documentaire de création, admises au bénéfice des aides financières sélectives à la production et à la préparation, dont le budget total est inférieur ou égal à 150 000 € par heure.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les dossiers de demande doivent être reçus par le CNC au moins un mois avant la fin des prises de vue, ou pour les œuvres intégralement composées d’images préexistantes, avant le début du montage.

Éléments à prévoir

Un dossier type remis par le CNC doit être rempli et déposé, accompagné des documents demandés, un mois avant la fin du tournage de l’œuvre.

Seuls les dossiers respectant les formulaires types établis par le CNC et complétés des pièces demandées seront instruits.