Aide à la création de très petites entreprises (TPE)

Présentation du dispositif

La Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane soutient la création des TPE, indispensable au développement de son territoire rural et des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville (QPV).

Les aides accordées ont pour objectif la création, la reprise ou le développement d’activités économiques dans les communes de moins de 3 000 habitants (hors zones d’activités) et les quartiers prioritaires.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les TPE :

• de moins d’un an,
• de moins de 10 salariés,
• appartenant aux secteurs de l’artisanat, du commerce et des services.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le programme d’investissement (évalué sur 3 ans et hors investissements immobiliers) doit être compris entre 10 000 et 100 000 € HT.

Les investissements retenus sont les investissements matériels concernant directement l’activité de l’entreprise ou y étant nécessaires : aménagements, machines, outillages.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues :

• les professions libérales,
• les activités agricoles,
• les activités immobilières et financières,
• les entreprises bénéficiant d’un régime particulier.

Dépenses inéligibles

Sont inéligibles au dispositif d'aide les dépenses liées :

• aux frais de publicité (sauf le marquage de véhicules),
• aux frais administratifs, de formation, de prestations de services, de recherche et développement, les consommables, les équipements de confort,
• aux investissements réalisés en crédit-bail.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La subvention s’élève à 15% du montant de l’investissement éligible.

La Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane accorde en plus 1 000 € par emploi (CDI temps plein) dans la limite de 10 emplois créés sur une période de 3 ans.

Une bonification de 1000 € est accordée pour les implantations dans des communes de moins de 3 000 habitants.

Une bonification de 1000 € pour une implantation dans un commerce vacant depuis plus de 2 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes d'aide sont à faire à La Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane.

Source et références légales

Sources officielles

Annexe à la Délibération n° 2021.00247.