Soutien à l'audiodescription et au sous-titrage (pour l'handicaps sensoriels)

Présentation du dispositif

Afin de favoriser la diffusion des films cinématographiques de long métrage auprès des publics atteints de handicaps auditif et/ ou visuel, des subventions peuvent être attribuées aux producteurs de films d'initiative française.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le demandeur et bénéficiaire de l’aide est le producteur délégué.

Pour quel projet ?

L’aide est destinée aux films d’initiative française de long métrage ayant reçu l’agrément des investissements depuis le 1^er janvier 2012.

Présentation des projets

L’aide est destinée aux films d’expression originale française et aux films en langue étrangère doublés :

• pour la réalisation concomitante des travaux d’audiodescription pour les personnes aveugles et malvoyantes et de sous-titrage spécifique pour les personnes sourdes et malentendantes (SME),
• ou pour la réalisation des seuls travaux de sous-titrage SME pour les films tournés partiellement ou totalement en langue étrangère et pour lesquels n’existe pas de version doublée en français.

Pour les œuvres tournées partiellement ou totalement en langue étrangère et pour lesquelles il n’existe pas de version doublée en français, l’aide est attribuée :

• d’une part, pour la seule création d'un fichier numérique de sous-titrage SME,
• d’autre part, pour l’adaptation de ces fichiers sur tout support numérique de diffusion.

Dépenses concernées

Sont éligibles à l’aide les dépenses nécessaires à la réalisation des fichiers d’audiodescription et de sous-titrage SME, ainsi qu’au transfert de ces fichiers sur tous supports numériques destinés à la diffusion cinématographique, télévisuelle et vidéographique du film, à savoir, les dépenses liées à :

• l’écriture des textes du sous titrage et/ou de l’audiodescription,
• l’interprétation et l’enregistrement de l’audiodescription,
• le mixage et le report son,
• l’incrustation des sous-titres,
• l’adaptation des fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription aux différents supports numériques de diffusion.

Les fichiers de sous-titrage SME et ou d’audiodescription doivent impérativement être conçus pour l’exploitation cinématographique, télévisuelle et vidéographique du film.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide se fait sous forme de subvention et ne peut excéder 50% des dépenses éligibles engagées par film.

Le coût définitif de production du film doit être inférieur ou égal à 4 M€ pour les œuvres cinématographiques appartenant aux genres fiction et documentaire, et à 8 M€ pour les œuvres cinématographiques d’animation.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide est versée en une fois, sur présentation des factures acquittées.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande d’aide doit être présentée après l’obtention de l’agrément de Production. Les aides sont accordées par le Président du CNC, après examen du dossier déposé par le demandeur dans l’application CNC MesAides.

Les dépôts de dossier pour cette aide se font en 100% dématérialisé.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande devra comporter les éléments suivants :

• la lettre de demande d’aide indiquant : le titre de l’œuvre, le numéro d’inscription de l’œuvre au Registre de la Cinématographie et de l’Audiovisuel, la date d’agrément des investissements, le montant estimatif des travaux, le montant de l’aide sollicitée,
• les devis détaillés et/ou factures,
• un RIB original du compte en banque du film,
• un tableau récapitulatif de l’ensemble des aides de minimis reçues au cours des trois derniers exercices fiscaux par l’entreprise de production et qui sont soumises au plafond de 200 000 € par période glissante de trois ans.

Quel cumul possible ?

L’aide étant subordonnée au respect de la réglementation européenne concernant les aides de minimis, le montant brut total de ces aides octroyées au producteur délégué ne doit pas excéder 200 000 € sur les trois derniers exercices fiscaux.

Source et références légales

Références légales

Articles 211-90 à 211-102 de la délibération 2014/CA/11 du 27/11/2014 relative au règlement général des aides financières du Centre National du Cinéma et de l'image animée.