Aide à l'installation des saliculteurs

Présentation du dispositif

La Région des Pays de la Loire soutient les saliculteurs de son territoire.

L’aide régionale à l’installation des saliculteurs constitue une aide au démarrage en capital du projet d’installation.

Ce dispositif favorise les installations, ce qui permet le renouvellement générationnel et le maintien du potentiel de production régionale ainsi que des emplois directs et indirects associés.

Il contribue également à la préservation du patrimoine culturel et naturel adossé à l’activité salicole : savoir-faire ancestral favorable à la conservation des paysages naturels et de la biodiversité associée aux marais salants.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux saliculteurs de la Région des Pays de la Loire.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible à l'aide régionale à l'installation en saliculture, le candidat doit :

• être de nationalité française, ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou ressortissant d’un pays non-membre de l'Union européenne en justifiant d'un titre de séjour l’autorisant à travailler sur le territoire français,
• être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 45 ans à la date de dépôt de la demande d’aide,
• s'installer pour la 1^ère fois en tant que chef d'exploitation salicole à titre principal. L’installation doit se faire en Pays de la Loire, et peut être soit individuelle, soit sociétaire. En cas d’installation sociétaire, le demandeur doit être associé-exploitant non salarié et détenir au moins 25% des parts sociales de la société en 1^ère année du plan d’entreprise. L’exploitation doit répondre à la définition communautaire de micro ou petite entreprise,
• être affilié au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles, à savoir la MSA,
• justifier au moment du dépôt de la demande d’aide de la capacité professionnelle adéquate,
• présenter un projet viable de développement de l'exploitation, permettant d'envisager un revenu prévisionnel agricole d'un SMIC minimum en 4^ème année du plan d'entreprise,
• être à jour de leurs obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables,
• respecter le plafond d'aide de la règle de minimis.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide consiste en une subvention forfaitaire de 22 500 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Pour constituer un dossier de demande d’aide ou de paiement : Chambre régionale d’agriculture des Pays de la Loire - Point Accueil Installation - 02 53 57 18 33.

Pour toute autre question relative au dispositif d’aide à l’installation des saliculteurs : Région des Pays de la Loire - Direction agriculture, pêche et agroalimentaire à dapa@paysdelaloire.fr ou au 02 28 20 56 17.

Éléments à prévoir

Pièces à fournir avant le passage en Comité régional de filière salicole :

• le formulaire de demande d’aide joint dans la partie "Fichiers attachés",
• une copie de la carte d’identité ou du passeport, ou du titre de séjour pour les ressortissants d’un Etat non-membre de l’Union européenne,
• le diplôme BPREA option saliculture ou le certificat de VAE en lien avec le métier de saliculteur,
• ou pour les demandeurs ne justifiant pas de ces titres : les lettres de recommandation justifiant d’une expérience professionnelle significative en lien avec le métier,
• le cas échéant, l’attestation de statut de cotisant solidaire,
• le plan de professionnalisation personnalisé ou « PPP » validé,
• les copies de tous les actes relatifs au foncier – œillets et éventuels bâtiments – déclarés en 1^ère année du plan d’entreprise (ex. baux ou promesses de bail, actes de propriété ou compromis de vente, commodat - les baux ou commodats devant être valides pour au moins 4 ans),
• l’accord de financement d’un établissement bancaire ou autre prêteur (ex. fonds de prêt d’honneur), hormis pour les dossiers ne recourant à aucun prêt,
• la déclaration des aides de minimis complétée et signée,
• le plan d’entreprise signé.

Le plan d'entreprise est un document de synthèse permettant de comprendre le projet d'installation envisagé. Il porte sur une période de 4 ans et constitue l'élément d'appréciation déterminant lors de la prise de décision d'attribution de l’aide régionale. Le plan d’entreprise doit contenir :

• l'état de la situation initiale de l'exploitation reprise ou nouvellement constituée,
• les étapes et les objectifs pour le développement de l'exploitation,
• les détails des mesures, y compris celles qui sont liées à la durabilité de l'environnement et l'efficacité des ressources, nécessaires au développement des activités de l'exploitation salicole, comme les investissements, la formation, le conseil...
• les prévisionnels économiques, en particulier en termes de revenus professionnels. En effet, pour être éligible, le projet doit permettre d'envisager un revenu prévisionnel agricole (les revenus salicoles étant intégrés) d'un SMIC minimum en 4^ème année du plan d'entreprise.

Le modèle à utiliser est celui qui prévaut au titre du dispositif régional Dotation Jeunes Agriculteurs du programme de développement rural régional des Pays de la Loire.

Pendant la période des 4 ans, et conformément aux engagements pris par le bénéficiaire de l’aide, il convient d’informer la Région de toute modification substantielle des caractéristiques techniques ou économiques du projet initial.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d’intervention de l'aide à l'installation des saliculteurs.