Fonds Régional de Garantie des entreprises de l’ESS

Création Reprise − Investissement − Soutien à l'ESS

REGION DES PAYS DE LA LOIRE Mise à jour le 1er février 2022
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Présentation du dispositif

L'aide vise à soutenir financièrement les projets de développement, de transmission, de reprise collective d'entreprise, de restructuration ou encore de transformation d'entreprise.

Le dispositif consiste à accorder une garantie sur un prêt bancaire pour faciliter et sécuriser l’obtention de celui-ci, mais aussi limiter le recours aux cautions personnelles du dirigeant.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Est éligible toute entreprise de l’économie sociale et solidaire, plus particulièrement :

  • les sociétés coopératives : les Sociétés coopératives de production (SCOP), les Unités économiques et sociales (UES), les Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC),
  • les entreprises d´utilité sociale (association ou société) exerçant une activité depuis au moins un an et dont l´activité économique crée ou consolide des emplois.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide concerne :

  • le développement de l’entreprise (financement d’investissement et/ou du fonds de roulement),
  • la transmission d'entreprise par transformation de sociétés de capitaux en coopérative de salariés,
  • la reprise collective d'activités par des salariés pour des entreprises touchées par un plan social ou une liquidation.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide prend la forme d'une intervention en garantie de prêt bancaire à court et moyen terme.

La garantie s’élève à 50% du montant du prêt pour les entreprises de plus de 3 ans et à 65% pour les entreprises de moins de 3 ans, dans la limite de 65 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les dossiers sont adressés par le demandeur à France Active Pays de la Loire qui instruit la demande.

Critères complémentaires

Filière d'activité
  • Economie Sociale et Solidaire
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

 

Coordonnées de l'organisme
1 rue de la Loire
44966 Nantes

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