Pays de la Loire Garantie

Création Reprise − Investissement − Innovation

REGION DES PAYS DE LA LOIRE Mise à jour le 14 novembre 2022
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Présentation du dispositif

Pays de la Loire Garantie vise à faciliter l’accès aux crédits bancaires en apportant, en partenariat avec Bpifrance, une garantie.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ces garanties l’ensemble des PME.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Ce fonds peut être mobilisé dans le cadre des opérations suivantes :

  • création d’entreprise,
  • transmission d’entreprise,
  • pour l’acquisition et le développement de nouveaux équipements,
  • pour le développement à l’international des entreprises,
  • pour le renforcement de la structure financière et de la trésorerie des entreprises,
  • pour soutenir les entreprises innovantes.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues de Pays de la Loire Garantie, les activités d’intermédiation financière, les activités de promotion et de locations immobilières (sauf immobilier lié à un projet de développement d’une entreprise), les entreprises agricoles réalisant moins de 750 000 000 € de chiffre d'affaires.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La garantie peut prendre la forme :

  • de prêts à long et moyen terme, y compris de prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres et de contrats de développement,
  • de crédits-baux mobiliers et immobiliers, de cessions-bails, de locations financières, à l’exclusion de la location simple, de cautions bancaires liées à un crédit vendeur,
  • de cautions bancaires liées à un crédit vendeur,
  • de prêts participatifs d’amorçage (entre 100 000 et 300 000 €).

La Région et Bpifrance interviennent en co-garantie auprès de la ou des banque(s) jusqu’à 70% maximum (35% Région, 35% Bpifrance).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Bpifrance instruit les dossiers pour le compte de la Région.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

 

Coordonnées de l'organisme
1 rue de la Loire
44966 Nantes

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