Aide pour les actions d'adaptation au changement climatique dont l'innovation

Présentation du dispositif

Dans le cadre du 11ème programme pluriannuel d'intervention pour la période 2019-2024, l’agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse accompagne les industriels dans des actions d'adaptation au changement climatique, y compris l'innovation. Ces opérations portent à l’échelle du site industriel, et en particulier sur son dispositif d’épuration.

L'agence de l'eau soutient les actions d’adaptation au changement climatique, y compris des mesures d’atténuation (limiter l’empreinte carbone par une meilleure valorisation des ressources, matières, énergie), visant à promouvoir une « écologie industrielle » autour de la question des effluents et de la consommation d’eau (mutualisation d‘équipements de traitement ou de services liés à l’eau, réutilisation des eaux de STEU comme eau industrielle ou d'irrigation, etc.).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les collectivités et les entreprises sont éligibles au dispositif.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont aidés les projets visant à accompagner la déconnection des eaux pluviales pour infiltration ou réutilisation, sont éligibles les travaux de :

• désimperméabilisation,
• boues,
• jardins de pluie,
• SAUL (Structure Alvéolaire Ultra Légère),
• tranchée drainante,
• cuve de récupération/réutilisation,
• toitures végétalisées stockantes ou tout autre système permettant de déconnecter les eaux pluviales des réseaux.

Sont également aidés les projets visant à permettre la Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT) :

• étude d’opportunité,
• traitement complémentaire sur la station de traitement,
• réseaux de transfert,
• dispositifs d’aspersion....

Au niveau des plateformes industrielles, les études et l’animation / communication d’une démarche « écologie industrielle » autour de la question des effluents et de la consommation d’eau sont également éligibles.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas aidés les projets :

• visant à répondre à une mise en demeure du préfet ;
• concernant des pollutions nouvelles (exemple : création d’une entreprise, création/augmentation d’une activité…) et les sites et sols pollués. Pour des projets innovants, voir le chapitre dédié ci-dessous ;
• consistant en de l’entretien courant des installations ;
• relevant des prestations en régie (à l’exception de l’innovation) ;
• correspondant à de la rénovation à l’identique des ouvrages. Le renouvellement d’ouvrages est éligible dès lors qu’il est démontré que le projet présente un gain environnemental significatif entre les situations avant et après travaux, et que ces travaux ne constituent pas en un simple renouvellement à l’identique (achat neuf d’un ouvrage ou équipement en tous points identiques à l’existant).

Par ailleurs les projets, dont l’aide ne peut pas être apportée au titre du règlement européen « De minimis », ne sont pas aidés (règlementation européenne) :

• s’ils sont portés par des entreprises « en difficulté financière » (au sens de la règlementation UE) ;
• s'ils contribuent au strict respect des valeurs limites d’émissions européennes (VLE - Valeurs Limites d’Emission communautaires - officiellement entrées en vigueur). Voir également la page « Aide - Accompagner les travaux entrepris par les sites IED pour se conformer aux normes d’émission communautaires sur l’eau ».

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide prend la forme d'une subvention :

• pour déconnection des eaux pluviales pour infiltration ou réutilisation et pour les investissements nécessaires à la réutilisation des eaux usées traitées, la subvention représente jusqu’à 40% des dépenses éligibles avec un bonus de 10% pour les entreprises moyennes, de 20% pour les petites entreprises.
• pour les projets d’innovation (travaux scientifiques, mise en place sur site réel de technologie sans retour terrain et la création de prototypes pour des opérations de démonstration sur site), la subvention représente jusqu’à 50 % des dépenses éligibles avec un bonus de 10% pour les entreprises moyennes et de 20% pour les petites entreprises,
• pour les plateformes industrielles, la subvention représente jusqu’à 50% des dépenses éligibles pour les études et l'animation et 70% des dépenses éligibles pour la communication.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

L’instruction du dossier de demande d’aide est gérée au siège de l’agence de l’eau par le service Pollutions et Services Publics d’Eau et d’assainissement (PSP) du Département des Interventions et des Actions de Bassin (DIAB) à l’attention du DIAB/PSP.