Présentation du dispositif
Dans le cadre du 11ème programme pluriannuel d'intervention pour la période 2019-2024 de la gestion quantitative de la ressource et des économies d'eau, l'Agence de l'Eau Adour-Garonne soutient financièrement les agriculteurs ou groupement d’agriculteurs, ainsi que les entreprises, les associations ou les autres personnes morales ayant une légitimité dans leurs démarches d'économie d'eau et de gestion de leurs prélèvements.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Les bénéficiaires sont les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs délégataires, les agriculteurs ou groupement d’agriculteurs, ainsi que les entreprises, les associations ou les autres personnes morales.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Ce dispositif vise les opérations suivantes :
- études, communication, sensibilisation, conseil technique,
- outils d’amélioration de l’efficience de l’irrigation,
- modification des systèmes de cultures,
- gestion des prélèvements d’eau pour l’irrigation : accompagnement des organismes uniques de gestion collective des prélèvements agricoles (OUGC)
Sont éligibles à ce dispositif :
- les études et expérimentations en faveur des économies d’eau,
- les actions de sensibilisation aux économies d’eau,
- la formation collective,
- le conseil agricole collectif et global sur la gestion de la ressource et les économies d’eau, le changement de pratiques, le choix des assolements, les économies d’énergie,
- diagnostic individuel à l’échelle de l’exploitation agricole,
- le conseil individuel à l’échelle de l’exploitation agricole,
- les diagnostics (dont équipements) et prestations de suivi sur les réseaux collectifs d'irrigation,
- les dispositifs hydro-économes et d'amélioration de l'efficience dans les réseaux collectifs,
- les matériels de mesure en vue de l’amélioration des pratiques (station météo, sondes tensiométriques…),
- les matériels spécifiques hydro- économes (brise-jets, systèmes de régulation électronique…),
- la contractualisation des MAEC permettant de réduire les prélèvements en eau dans le cadre d’évolution de système d’exploitation,
- les études d’amélioration de la connaissance (notamment sur les assolements, le recensement des plans d’eau et les pratiques agricoles),
- les études d’obtention, de renouvellement ou complémentaire aux autorisations uniques pluriannuelles (AUP),
- l'animation territoriale sur les actions : amélioration de la gestion de la ressource et des économies d’eau, de simplification des procédures déclaratives pour les OUGC désignés par l’Etat.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide se fait sous la forme d'une subvention dont le montant sera variable entre 30 et 50 % en fonction du projet.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande d'aide est présentée par le bénéficiaire éventuel, son représentant légal ou son mandataire, accompagnée des pièces nécessaires à son instruction. Elle est adressée à l’Agence avant tout commencement d’exécution.
Source et références légales
Références légales
Délibération n° DL/CA/18-70 du Conseil d’Administration - séance du 12 novembre 2018.
