Présentation du dispositif
L'aide aux actions de lutte contre la pollution des activités économique non-agricoles de l'Agende le l'Eau Rhin-Meuse a pour objectifs de
- intensifier les interventions de lutte contre les pollutions toxiques ponctuelles et dispersées,
- développer des actions qui favorisent la biodiversité,
- résorber les derniers foyers importants de pollution classique,
- intensifier les actions favorisant la résilience des activités économiques aux effets du changement climatique et renforcer les actions en matière de communication et de sensibilisation des maîtres d’ouvrage pour impulser et accompagner un changement de pratiques.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles à l'intervention les entreprises qui ont un enjeu relatif à la « pollution toxique » et à la « pollution classique ».
Sont également éligibles la maîtrise d’ouvrage publique, les organismes consulaires et professionnels et les autres organismes représentatifs d’activités économiques industrielles, commerciales ou artisanales.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les actions suivantes sont éligibles aux aides de l’agence de l’eau :
- les études dès lors qu’elles sont nécessaires à la définition, à l’analyse de la faisabilité ou à la préparation des investissements ou actions éligibles,
- les travaux relatifs au traitement et gestion des eaux usées et des sous-produits de l’épuration recouvrent :
− la construction d’un nouvel ouvrage d’épuration (y compris la gestion des boues),
− les investissements permettant d’améliorer la filière de traitement (y compris la gestion des boues),
− les investissements permettant d’assurer la fiabilité et la sécurité du fonctionnement des ouvrages d’épuration.
- les travaux pour des opérations préliminaires à l’épuration ou à un raccordement sont :
− les travaux qui ont pour objet de rendre l’épuration des effluents plus efficace (prétraitement notamment),
− les investissements nécessaires au raccordement des effluents à un réseau d’assainissement collectif.
- les investissements en technologies propres : investissement de lutte contre la pollution ou contribuant à l’adaptation ou atténuation au changement climatique, faisant partie intégrante de la chaine de production,
- les travaux visant à prévenir ou à réduire les risques de pollutions accidentelles ou de pollution par temps de pluie,
- les travaux permettant la mesure et le suivi des eaux prélevées et des flux polluants et les dispositifs permettant la surveillance des eaux souterraines,
- les travaux visant à limiter la migration de produits polluants vers et dans les eaux souterraines ou superficielles du fait de pollutions du sol, sous-sol ou sédiments,
- les travaux permettant de réduire significativement, directement ou indirectement, les volumes d’eau prélevés dans le milieu naturel,
- les travaux éligibles sont ceux destinés à réduire les quantités de déchets dangereux pour les milieux aquatiques produits par les entreprises,
- les modernisations d’installations collectives permettant le recyclage et/ou la valorisation de déchets dangereux pour les milieux aquatiques produits par les micros, petites et moyennes entreprises.
Cas particulier des microentreprises :
- les actions exclusivement groupées sur les secteurs où un enjeu relatif à la « pollution classique » a été démontré,
- les actions permettant de répondre à un enjeu avéré relatif à la « pollution toxique » ou à l’adaptation ou l’atténuation au changement climatique.
Les investissements doivent respecter le principe de « non-dégradation » de l’état des eaux en application de la Directive cadre sur l’eau et les technologies mises en place doivent apporter un haut niveau de protection environnementale.
Sont par ailleurs éligibles :
- la création de zones de rejets végétalisées,
- les solutions préventives de gestion des eaux pluviales (gestion intégrée des eaux pluviales et réutilisation de l’eau de pluie) et la végétalisation des sites (plantations, haies, ...),
- les opérations nécessaires à l’atteinte des objectifs environnementaux fixés par les SDAGE.
Dépenses inéligibles
Les dépenses d’analyses ne sont pas éligibles.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Pour les actions suivantes, l'aide se fera sous la forme d'une subvention :
Etudes
- grandes entreprises : 50%
- moyennes entreprises : 60%
- petites et microentreprises : 70%
Créer ou améliorer les dispositifs d'épuration et leur filière de gestion des boues
- grandes entreprises : 40%
- moyennes entreprises : 50%
- petites et microentreprises : 60%
Opérations préliminaires à l'épuration ou à un raccordement
- grandes entreprises : 40%
- moyennes entreprises : 50%
- petites et microentreprises : 60%
Technologies propres
- grandes entreprises : 40%
- moyennes entreprises : 50%
- petites et microentreprises : 60%
Prévention ou réduction des risques de pollution accidentelles ou par temps de pluie
- grandes entreprises : 40%
- moyennes entreprises : 50%
- petites et microentreprises : 60%
Moyens de mesure et de contrôle
- grandes entreprises : 40%
- moyennes entreprises : 50%
- petites et microentreprises : 60%
Réhabilitation des sites pollués : Au maximum 100% des coûts admissibles selon l’encadrement européen en vigueur.
Economies d'eau
- grandes entreprises : 40%
- moyennes entreprises : 50%
- petites et microentreprises : 60%
Opérations permettant de prévenir la production de déchets
- grandes entreprises : 40%
- moyennes entreprises : 50%
- petites et microentreprises : 60%
Installations de recyclage ou valorisation des déchets
- grandes entreprises : 35%
- moyennes entreprises : 45%
- petites et microentreprises : 55%
Zones de rejet végétalisées
- grandes entreprises : 40%
- moyennes entreprises : 50%
- petites et microentreprises : 60%
Gestion intégrée des eaux pluviales
- grandes entreprises : 40%
- moyennes entreprises : 50%
- petites et microentreprises : 60%
Autres opérations : Selon encadrement européen en vigueur.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le dossier de demande est à envoyer à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse :
Lieu-dit « Le Longeau »
Rozérieulles - B.P. 30019
57161 Moulins-Lès-Metz cedex
