Aide à la formation des chefs d'entreprises agricoles

Présentation du dispositif

VIVEA (Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant) agit pour les chefs d’entreprise agricole et avec eux en faveur de la formation des actifs non salariés agricoles.

VIVEA aide les chefs d’entreprises agricoles à développer leurs compétences et faire évoluer leurs pratiques.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

VIVEA finance les formations destinées aux actifs non-salariés agricoles : chefs d'entreprise agricoles, conjoints collaborateurs, aides familiaux et cotisants de solidarité. VIVEA concerne les professionnels exerçant les activités suivantes :

• exploitations et entreprises agricoles : culture, élevage, dressage, entraînement, activités touristiques implantées sur ces exploitations,
• entreprises de travaux forestiers, sauf exploitants forestiers négociants en bois,
• entreprises de travaux agricoles, y compris création, restauration et entretien de parcs et jardins,
• entreprises du secteur du cheval (à l'exception des professionnels du spectacle et des loueurs d'équidés sans entretien ni préparation).

Les créateurs ou repreneurs d'une activité agricole peuvent être considérés comme ayants droits dans certaines conditions.

Critères d’éligibilité

Le chef d'exploitation doit être à jour de sa contribution pour la formation professionnelle auprès de la MSA ou être affilié à la MSA, non à jour de sa contribution, mais en possession d’un échéancier de paiement établi par la MSA ou être nouvellement installé (inscrit à la MSA en tant que tel).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Seuls les coûts pédagogiques peuvent être pris en charge (totalement ou partiellement).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une prise en charge et son montant varie en fonction du type de formation.

La prise en charge des actions de formation est réalisée sous certaines conditions :

• conformité au regard de la loi,
• correspondance des priorités du comité VIVEA compétent (composé des représentants des organisations professionnelles agricoles),
• disponibilité de l’enveloppe financière nécessaire par le comité.

Chaque contributeur VIVEA, dispose d’un plafond de prise en charge maximal de 3 000 € par an pour se former :

• ce crédit est disponible sur l’année civile,
• une formation commencée en année N peut se terminer au plus tard en mars de l’année N+1,
• le crédit n’est pas reportable d’une année sur l’autre.

Pour éviter d’avoir à avancer l’argent, VIVEA pratique le principe de subrogation : le remboursement des frais de formation est directement versé à l’organisme de formation. Une partie peut cependant rester à la charge du contributeur, dans ce cas l’organisme de formation appelle auprès de lui ce reste à payer et en informe VIVEA.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande de prise en charge se fait en ligne sur le site web de VIVEA (détails dans le memento ci-dessous), avant le commencement de la formation. Elle doit être déposée avant le 3^ème jeudi de chaque mois (une demande déposée au plus tard le dernier jeudi du mois peut bénéficier d’un accord de prise en charge conditionnel le 3^ème jeudi du mois suivant et démarrer dès le jeudi suivant.)

Auprès de quel organisme

Il faut prendre contact avec la délégation de la région concernée pour être accompagné dans la demande.

La demande doit notamment comporter les éléments suivants :

• présentation du programme de la formation,
• devis de la prestation de formation.