Adaptation des entreprises sucrières en Guadeloupe, Martinique et la Réunion

Présentation du dispositif

L'aide à l'adaptation des entreprises sucrières doit permettre de compenser la différence de coûts de production entre les entreprises sucrières de Guadeloupe, Martinique et la Réunion avec les entreprises sucrières de métropole. Cette aide concerne la production de sucre destiné au raffinage, dans le cadre de la fin du régime des quotas sucriers dans l'Union Européenne.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :

• être implantées en Guadeloupe, à la Martinique ou à la Réunion,
• produire du sucre destiné à être raffiné à partir de canne provenant exclusivement du département où sont situées les unités de production,
• respecter les obligations et les conditions d'achat de la canne fixés dans les accords interprofessionnels,
• être à jour de leurs obligations sociales et fiscales (hors accord d'étalement),
• ne pas être en difficulté financière,
• présenter, lors de chaque demande d'aide, une description de la situation dans laquelle se trouverait l'entreprise en cas de non attribution de l'aide dénommée "scénario contrefactuel",
• ne pas avoir bénéficié d'aides incompatibles avec le marché intérieur ou avoir remboursé ou placé sur un compte bloqué le montant total de l'aide incompatible, avec les intérêts de récupération correspondants.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide est attribuée en 2 parts :

• une part fixe de 70% du montant total de l'enveloppe budgétaire de l'aide, répartie au prorata de la moyenne des productions de sucre destiné au raffinage à partir de canne provenant exclusivement du département où se trouvent les unités de production de chaque entreprise éligible, au titre des campagnes de commercialisation sucrière 2012/2013 à 2016/2017, en retirant pour chaque entreprise la valeur la plus haute et la valeur la plus basse,
• une part variable de 30% du montant total de l'enveloppe budgétaire de l'aide, réparti au prorata de la moyenne des productions de sucre destiné au raffinage à partir de canne provenant exclusivement du département où se trouvent les unités de production de chaque entreprise éligible, au titre des 5 dernières campagnes de commercialisation sucrière précédent la demande d'aide, en retirant pour chaque entreprise la valeur la plus et la valeur la plus basse.

L'aide est calculée sur la base des quantités déclarées par les sucreries dans l'attestation récapitulant la quantité de sucre produite destinée au raffinage à partir de canne provenant exclusivement du département où se trouvent les unités de production de l'entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La demande d'aide est adressée au titre de chaque année à l'ODEADOM par voie postale.