Aide à la création de phonogramme

Investissement

Société Civile des Producteurs Phonographiques Mise à jour le 21 septembre 2020
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Présentation du dispositif

  • L’aide à la création de phonogrammes mise en place par la SCPP, concerne les réalisations d’album d’au minimum 4 titres différents et inédits ainsi qu'un enregistrement de 30 minutes minimum pour un nombre de titres inférieur.
  • Ces phonogrammes doivent bénéficier obligatoirement d’une distribution physique et facultativement d'une distribution numérique.
  • Le producteur phonographique bénéficiaire de la subvention doit être l’employeur des artistes, émettre les bulletins de salaire et cotiser à Audiens/Congés Spectacles et à l'Urssaf ou cotiser à ces organismes par l’intermédiaire d’un centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle.
  • Pour bénéficier de cette aide :
    − dans le cadre d’une co-production, le co-producteur bénéficiaire de la subvention doit détenir le contrat de distribution ou de licence, émettre les bulletins de salaire et cotiser à Audiens, à l’Urssaf et aux Congés Spectacles,
    − lorsque le bénéficiaire de la subvention utilise les services d’un producteur exécutif, le contrat de production exécutive ainsi que l’ensemble des documents justifiant le budget sur lequel la subvention leur a été accordée, devront être fournis à la SCPP.
    − les projets doivent être édités dans les 12 mois après notification de l'octroi de la subvention (18 mois pour le classique).
  • Les dépenses éligibles à l’enregistrement de l’album sont les suivantes :
    − les rémunérations des artistes, du directeur artistique, du réalisateur et des ingénieurs du son,
    − le coût de la location des studios (prises, mixage et mastering), la location de matériel et instruments,
    − l’hébergement, le transport et les défraiements des artistes, directeur artistique, réalisateur et des ingénieurs du son,
    − le coût de la captation d’images de courte durée durant l’enregistrement de l’album (studio et interview) à destination d’internet ainsi qu’un montant forfaitaire de 55% pour les frais annexes de production et de promotion de la création (hors publicité).

Montant de l'aide

  • Le montant de la subvention de la SCPP ne peut pas dépasser 65% du budget de l'opération (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).
  • L'apport du producteur doit être supérieur à 35% du montant du budget total (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).
  • Dans le cadre d’une co-production, l'apport minimum du co-producteur bénéficiaire de la subvention doit être de 50%.

Informations pratiques

  • Les justificatifs à joindre à la demande :
    − lors de l’enregistrement d’une chorale ou d’un orchestre symphonique, si les intervenants ne sont pas rémunérés directement par le producteur phonographique, la copie de la facture de l’association de la chorale ou de l’orchestre devra être fournie par le producteur phonographique à la SCPP,
    − pour l’emploi d’un artiste étranger, le producteur devra fournir la facture de paiement de sa prestation de services (sauf bien évidemment s’il est engagé dans le cadre d’un contrat de travail),
    − pour l’emploi d’un artiste français rémunéré sur facture, l’artiste doit être inscrit à son nom au registre du commerce des sociétés4, le producteur devra indiquer le numéro de RCS de l’artiste dans le budget prévisionnel du projet (la SCPP peut être amenée à demander l’extrait du registre du commerce et des sociétés).
  • La demande doit être déposée sur "le Portail de l’Aide à la Création".

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

 

Coordonnées de l'organisme
14 Boulevard du Général Leclerc
92527 Neuilly-sur-Seine Cedex

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