Aide à la création de phonogramme et à la formation d'artiste

Présentation du dispositif

L’aide à la création de phonogrammes mise en place par la SCPP, concerne les réalisations d’album ou d’un EP d’au minimum 4 titres différents et inédits ou bien d'un enregistrement de 30 minutes minimum pour un nombre de titres inférieur.

Ces phonogrammes doivent bénéficier obligatoirement d’une distribution physique et facultativement d'une distribution numérique.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les producteurs de phonogrammes, associés de la SCPP.

Critères d’éligibilité

Le producteur phonographique bénéficiaire de la subvention doit être l’employeur des artistes, émettre les bulletins de salaire et cotiser auprès de l’Audiens/Congés Spectacles et de l’Urssaf ou cotiser à ces organismes par l’intermédiaire d’un centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets doivent être édités dans les 12 mois après notification de l'octroi de la subvention (18 mois pour le classique). Ce délai écoulé, les 50 % de la subvention déjà versés devront être remboursés à la SCPP

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles à l’enregistrement de l’album sont les suivantes :

• les rémunérations des artistes, du directeur artistique, du réalisateur et des ingénieurs du son,
• le coût de la location des studios (prises, mixage et mastering), la location de matériel et instruments,
• l’hébergement, le transport et les défraiements des artistes, directeur artistique, réalisateur et des ingénieurs du son,
• le coût de la captation d’images de courte durée durant l’enregistrement de l’album (studio et interview) à destination d’internet ainsi qu’un montant forfaitaire de 55% pour les frais annexes de production et de promotion de la création (hors publicité).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de la subvention de la SCPP ne peut pas dépasser 50% de la base d’intervention de la SCPP (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).

L'apport du producteur doit être supérieur à 50% du montant du budget total (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).

Dans le cadre d’une co-production, l'apport minimum du co-producteur bénéficiaire de la subvention doit être de 50%.

Quelles sont les modalités de versement ?

Les subventions seront versées en deux temps:

• 50% avant la date de réalisation du projet,
• le solde à la réalisation, sous réserve de la déclaration des titres au répertoire de la SCPP et de la fourniture des bulletins de salaire des artistes principaux et artistes accompagnants figurant dans le budget prévisionnel.

Pour les formations dans les organismes ayant conclu une convention avec la SCPP : Le versement de la totalité de la subvention aura lieu suite à la réception de l’ensemble du dossier via le portail de l’aide à la création.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande doit être déposée sur "le Portail de l’Aide à la Création".

Éléments à prévoir

Les éléments justificatifs à prévoir sont :

• lors de l’enregistrement d’une chorale ou d’un orchestre symphonique, si les intervenants ne sont pas rémunérés directement par le producteur phonographique, la copie de la facture de l’association de la chorale ou de l’orchestre devra être fournie par le producteur phonographique à la SCPP.
• pour l’emploi d’un artiste étranger, le producteur devra fournir la facture de paiement de sa prestation de services (sauf bien évidemment s’il est engagé dans le cadre d’un contrat de travail).
• pour l’emploi d’un artiste français rémunéré sur facture, l’artiste doit être inscrit à son nom au registre du commerce et des sociétés5, le producteur devra indiquer le numéro de RCS de l’artiste dans le budget prévisionnel du projet (la SCPP peut être amenée à demander l’extrait du registre du commerce et des sociétés).
• dans le cadre d’une co-production, c’est le co-producteur bénéficiaire de la subvention qui doit détenir le contrat de distribution ou de licence, émettre les bulletins de salaire et cotiser à Audiens, à l’Urssaf et aux Congés Spectacles. L’apport minimum du co-producteur bénéficiaire de la subvention doit être de 50%.
• lorsque le bénéficiaire de la subvention utilise les services d’un producteur exécutif, le contrat de production exécutive ainsi que l’ensemble des documents énumérés justifiant le budget sur lequel la subvention leur a été accordée, devront être fournis à la SCPP.

Lors des contrôles que la SCPP effectue par sondage, le bénéficiaire de la subvention doit communiquer l’ensemble des documents justifiant le budget sur lequel la subvention leur a été accordée. En cas de co-production les deux co-producteurs devront fournir les justificatifs.

Quel cumul possible ?

Un producteur qui n’est pas plafonné peut obtenir au maximum 2 subventions par an.

Les subventions SCPP sont cumulables avec les subventions des autres organismes - SACEM, CNM, ADAMI, SPEDIDAM, (à l'exception de la SPPF).