Aide sélective à la distribution de films de répertoire

Présentation du dispositif

Cette aide est destinée à favoriser la diffusion des films de répertoire sur tout le territoire. Elle peut être accordée à des œuvres de toutes nationalités sous réserve que le budget de sortie ne dépasse pas 550 000 €.

Celui-ci comporte 2 volets :

• une aide sélective « film par film »,
• une aide aux « entreprises de distribution », pour la réalisation d'un programme annuel de sorties de films et/ou pour soutenir ses dépenses de structure

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les sociétés éligibles sont les sociétés de distribution établies en France ou dans un autre état européen, constituées sous forme de sociétés commerciales.

Critères d’éligibilité

Les sociétés doivent avoir un capital social en numéraire entièrement libéré d'un montant minimal de 15 000 €.

Pour l’aide au film par film, les sociétés sont éligibles dès leur première sortie de film/rétrospective de répertoire.

Pour l’aide aux entreprises (aide à la structure et/ou aide au programme), les sociétés doivent justifier d’une activité régulière de distribution (en raison de la crise sanitaire, ce critère a temporairement été assoupli pour les aides attribuées jusqu’à la fin de l’année 2023).

Ainsi, sont éligibles les sociétés qui :

• ont distribué au moins 6 films/rétrospectives de répertoire sur les 3 années précédant la demande ;
• ont présenté une demande d’aide au film par film pour au moins six films/rétrospectives de répertoire au cours des 3 années précédant la demande et ont bénéficié de l’aide pour au moins la moitié d’entre elles.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Liste des dépenses de sorties éligibles :

• dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;
• pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ;
• dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;
• contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;
• dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;
• dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;
• dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;
• dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
• dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
• dépenses liées à des opérations dans la presse ;
• dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations ;
• dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant total des aides publiques pour une même œuvre de répertoire ne peut excéder 70% de l'investissement du distributeur, c'est à dire des dépenses de distribution (cf. liste des frais ci-après) et du minimum garanti pour l'exploitation salles (son montant doit être spécifié dans le mandat de distribution).

Une dérogation, dans la limite de 80% des coûts admissibles, peut être accordée (sur demande motivée écrite de l’entreprise) aux œuvres faisant l’objet de demandes d’aides entre le 1^er octobre 2020 et le 30 décembre 2021 et pour lesquelles il est justifié des difficultés particulières de commercialisation en raison de l’épidémie de covid-19.

La codistribution est admise sous certaines conditions. Une seule demande peut être faite, par l’un des co-distributeurs. L’aide ne peut dépasser 70% (ou 80% le cas échéant) de l’ensemble de l’investissement des co-distributeurs et ne peut excéder 100% des dépenses du distributeur candidat à l’aide.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le dépôt de dossier pour l'aide au film par film de répertoire se fait en dématérialisé via le site CNC.

Source et références légales

Références légales

Articles 221-42 à 221-56 de la délibération 2014/CA/11 du 27/11/2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, article 7 de la délibération 2016/CA/10 du 30/06/16 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée.