Présentation du dispositif
L’aide a pour objectif de permettre le maintien dans l’emploi d’une personne handicapée menacée dans son emploi en raison de l’inadéquation entre son handicap ou son état de santé et sa situation de travail.
Elle est prescrite par le conseiller Cap emploi.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L'aide financière s'adresse à :
- tout employeur d’une personne handicapée pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail,
- tout travailleur indépendant handicapé détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Cette aide finance L’aide est accordée pour financer les frais occasionnés par :
- la recherche de solutions de maintien dans l’emploi (temps de concertation, réunion, …).
- la mise en œuvre d’une solution de maintien dans l’emploi (maintien du salaire en attendant la livraison de matériel en compensation du handicap ou dans le cadre d’une reprise d’activité difficile pour assurer le cofinancement de la solution immédiatement, pour compenser la perte ponctuelle de productivité …).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les EA et les IAE ne sont pas éligibles.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La subvention est forfaitaire et son montant est de 2 100 €.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande doit être effectuée par l'employeur employeur ou la personne concernée directement si elle a un statut de travailleur indépendant.
La demande peut se faire par voie postale fait auprès de la Délégation régionale Agefiph la plus proche ou via le formulaire en ligne de l'organisme.
Éléments à prévoir
Les éléments à transmettre pour la demande :
- le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours,
- un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention,
- le formulaire de prescription complété et validé par un conseiller Cap emploi, cacheté et signé par l’employeur.
Quel Cumul possible ?
L'aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph.
Critères complémentaires
Publics visés par le dispositif
- Personne en situation de handicap
