Aide majorée à l'embauche en contrat d'apprentissage

Covid-19 − Plan de Relance − Ressources Humaines

AGEFIPH Mise à jour le 30 juin 2021
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Présentation du dispositif

Les entreprises qui embauchent une personne handicapée dans le cadre d'un contrat d'apprentissage peuvent bénéficier d'une aide de l'Agefiph.

L’aide a pour objectif d’encourager l’employeur à recruter une personne handicapée en contrat d’apprentissage.

Dans le cadre de la crise sanitaire, cette aide est majorée.

L’aide est ouverte aux contrats conclus à partir du 11 mai 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 avec 3 mois de tolérance après la date d'embauche pour le dépôt de la demande.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Elle s'adresse à tout employeur de droit privé embauchant une personne en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou ayant déposé une demande de reconnaissance dès lors que le contrat est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures.

Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant maximum de l’aide est de 4 000 €. Son montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois.

Pour quelle durée ?

L'aide est temporaire et non renouvelable.

Quelles sont les modalités de versement ?

Une attestation d’emploi signée et cachetée par l’employeur certifiant que le salarié est toujours présent au sein de l’entreprise est à transmettre pour le versement de l'aide.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide est faite par l’entreprise qui doit adresser le dossier de demande d’intervention à la Délégation régionale Agefiph dont il dépend soit par courrier soit via le formulaire en ligne de l'organisme.

Éléments à prévoir

Les éléments à joindre au dossier de demande d’intervention :

  • le dossier de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé,
  • les conditions générales signées ou mail attestant que le contractant en a pris connaissance et les approuve sans réserves,
  • un relevé d'identité bancaire professionnel de l’employeur,
  • le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou la demande en cours,
  • a copie du contrat d’apprentissage (Cerfa) signé,
  • une attestation d’emploi datant de moins d’un mois.

Quel cumul possible ?

L'aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et l'aide exceptionnelle de l'Etat.

Critères complémentaires

Publics visés par le dispositif
  • Personne en situation de handicap

Fichiers attachés

Source et références légales

Références légales

Article L5212-13 du Code du Travail

 

Coordonnées de l'organisme
Accès aux contacts locaux

Déposer son dossier

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