Mise à jour le 23 février 2022
Les entreprises qui embauchent une personne handicapée dans le cadre d'un contrat d'apprentissage peuvent bénéficier d'une aide de l'Agefiph.
L’aide a pour objectif d’encourager l’employeur à recruter une personne handicapée en contrat d’apprentissage.
Dans le cadre de la crise sanitaire, cette aide est majorée.
L’aide est ouverte aux contrats conclus à partir du 11 mai 2020 et au plus tard le 28 février 2022.
Elle s'adresse à tout employeur de droit privé embauchant une personne en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou ayant déposé une demande de reconnaissance dès lors que le contrat est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures.
Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires.
Le montant maximum de l’aide est de 4 000 €. Son montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois.
L'aide est temporaire et non renouvelable.
Une attestation d’emploi signée et cachetée par l’employeur certifiant que le salarié est toujours présent au sein de l’entreprise est à transmettre pour le versement de l'aide.
La demande d'aide est faite par l’entreprise qui doit adresser le dossier de demande d’intervention à la Délégation régionale Agefiph dont il dépend soit par courrier soit via le formulaire en ligne de l'organisme.
Les éléments à joindre au dossier de demande d’intervention :
L'aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et l'aide exceptionnelle de l'Etat.
Article L5212-13 du Code du Travail
