ARDDA - Aide Régionale au Démarrage et au Développement d'Activité

Création Reprise − Investissement

Région Guadeloupe Mise à jour le 8 août 2019
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Présentation du dispositif

  • Cette aide vise à soutenir les projets de création des TPE portés par les demandeurs d’emploi, les allocataires du RSA (Revenu de Solidarité Active), les bénéficiaires de contrats précaires, les bénéficiaires d’allocations solidarité, etc.
  • Sont éligibles les entreprises en création et en développement de moins de 5 salariés qui relèvent des activités suivantes :
    − commerce,
    − artisanat,
    − tourisme (activités liées à l’animation ou aux loisirs),
    − services (hors professions libérales).
  • Les coûts admissibles au titre de l’ARDDA sont les coûts d’acquisition de matériel d’équipement et de production, de loyers et de licences d’exploitation.

Montant de l'aide

  • L'intervention de la Région prend la forme d'une subvention représentant 40% à 80% maximum du montant des investissements retenu, plafonnée à 10 000 €. L'aide peut être majorée de 5% dans les cas suivants :
    − être situé dans des zones de développement économique prioritaire,
    − contribuer à la promotion et à la mise en valeur de la culture et du savoir-faire local,
    − présenter un caractère innovant,
    − être portée par des jeunes de 18 à 25 ans,
    − être portée par des jeunes de 26 à 35 ans défavorisés, non indemnisés ou reconnus handicapés par la législation nationale.

Informations pratiques

  • Les dépôts des demandes d'aide se feront exclusivement sur le portail des aides régionales.
  • La liste des pièces à fournir est la suivante :
    − la lettre de demande d’aide adressée à Monsieur le président du conseil régional,
    − la copie de la pièce d’identité du demandeur,
    − l'extrait d’inscription au Répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés,
    − le fiche INSEE,
    − les statuts enregistrés de l’entreprise (si société),
    − les devis des investissements à réaliser,
    − le plan de financement prévisionnel,
    − un RIB,
    − le bail de location (si le local d’exploitation est loué par l’entreprise) ou acte de propriété du local (si le local d’exploitation appartient à l’entreprise),
    − les autorisations liées à l’activité le cas échéant,
    − une déclaration des aides de minimis perçues sur les 2 derniers exercices fiscaux et l’exercice fiscal en cours,

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
    − Artisant
Filière d'activité
  • Artisanat
  • Services à la personne
  • Tourisme
  • Sport - Loisir
Publics visés par le dispositif
  • Créateur
Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

Source et références légales

Règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les aides de minimis.

 

Coordonnées de l'organisme
Avenue Paul Lacavé
Petit- Paris
97100 Basse-Terre

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