Pass Sanitaire : Quelles obligations ?

Le Pass Sanitaire a été mis en place dans le but d'endiguer la propagation du virus, de limiter les risques de diffusion épidémique, et de minimiser la probabilité de contamination dans des situations à risque.

L'utilisation du Pass Sanitaire est une condition pour lutter contre la nouvelle vague épidémique observée depuis plusieurs semaines, tout en permettant la poursuite de toutes les activités.
Il est exigé pour les personnes majeures. Son application sera étendue aux 12-17 ans à partir du 30 septembre 2021.

Les dates clés du Pass Sanitaire

Depuis le 9 juin 2021, le Pass Sanitaire est entré en vigueur sur territoire français.

Le 1^er juillet 2021, le Pass Sanitaire est devenu européen : le QR Code présent sur le Pass Sanitaire français peut être lu partout en Europe directement dans l’application TousAntiCovid,

Le 21 juillet 2021, est mis en place et obligation de posséder un Pass Sanitaire dans un certain nombre de lieux ou établissements accueillant plus de 50 personnes.

A compter du 9 août 2021, le Pass Sanitaire est étendu à de nouvelles catégories de lieux, événements et usages et devient obligatoire pour accéder à certains lieux, établissements ou événements, en intérieur ou en extérieur, sans notion de jauge.

Quels sont les professionnels concernés par le Pass Sanitaire ?

Depuis le 21 juillet 2021

Le Pass Sanitaire est obligatoire pour les professionnels des établissements suivants accueillant plus de 50 personnes, à savoir :

• les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions,
• les chapiteaux, tentes et structures,
• les salles de concerts et de spectacles,
• les cinémas,
• les festivals (assis et debout),
• les événements sportifs clos et couverts,
• les établissements de plein air (terrains de sports, stades, piscines...),
• les salles de jeux, escape-games, casinos,
• les lieux de culte lorsqu'ils accueillent des activités culturelles (concerts, spectacles),
• les foires et salons,
• les parcs zoologiques, les parcs d'attractions et les cirques,
• les musées et salles d'exposition temporaire,
• les bibliothèques et centres de documentation (sauf les bibliothèques universitaires et les bibliothèques spécialisées, la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d'information hors espaces d'expositions),
• les manifestations culturelles organisées dans les établissements d'enseignement supérieur,
• les fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions,
• tout événement, culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l'espace public et susceptible de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes,
• les navires et bateaux de croisière avec hébergement,
• les discothèques, clubs et bars dansants, quel que soit le nombre de clients accueillis au sein de l'établissement.

Depuis le 9 août 2021

Le seuil de 50 personnes n'est plus pris en compte et le Pass Sanitaire est étendu et est exigé également dans :

• les cafés, les bars et restaurants (à l'exception des restaurants d'entreprise et de la vente à emporter), en intérieur comme en terrasse,
• les séminaires professionnels avec un seuil de 50 personnes qui continue de s'appliquer lorsque ces séminaires ont lieu en dehors du site des entreprises ;
• les grands magasins et les centres commerciaux de plus de 20 000 m2 (sur décision du préfet en raison de ses conditions sanitaires). Le contrôle sera fait à - l'entrée du centre commercial, et non au niveau de chaque enseigne dans le centre ;
• les hôpitaux, les maisons de retraites, les établissements médico-sociaux pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés (sauf décision contraire du chef de service ou, en son absence, d'un représentant de l'encadrement médical ou soignant, quand l'exigence des justificatifs est de nature à empêcher l'accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge). Il n'est pas exigible dans les établissements et services médico-sociaux pour enfants, ou des résidences autonomie. Le passe ne peut pas être demandé en cas d'urgence médicale,
• les avions (vols intérieurs), les trains (TGV, Intercités, trains de nuit) et les cars interrégionaux non conventionnés pour les trajets de longue distance. Les autres modes de transport, notamment transports en commun, sont exclus de l'application du passe.

Qu'est-ce qu'un Pass Sanitaire valide ?

Les entreprises des secteurs d'activités énumérées ci-dessus, doivent vérifier auprès de leurs clients ou patients, qu'ils possèdent bien un Pass Sanitaire valide.

Ce Pass Sanitaire consiste en la présentation, numérique (via l’application "TousAntiCovid") ou papier, d’une preuve sanitaire, à savoir :

• un schéma complet de vaccination : certificat de double vaccination qui comprend le délai nécessaire après l’injection finale, soit 7 jours après la dernière injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca),
• ou dans le cadre d’un schéma de vaccination monodose avec ces mêmes vaccins faisant suite à un antécédent de Covid-19, qui comprend le délai nécessaire après l’injection finale, soit 7 jours après l’injection,
• ou 28 jours après l’injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson),
• ou un certificat de test PCR ou antigénique négatif de moins de 72 heures,
• ou un certificat de test positif du Covid-19 de plus de 11 jours et moins de 6 mois assorti d’un certificat de rétablissement.

Chacun de ces certificats est encodé et signé sous une forme de QR Code.

Le contrôle du Pass Sanitaire

Les personnes autorisées à contrôler le Pass Sanitaire sont :

• les personnes désignées par le responsable des lieux et établissements ou organisateurs ou leur délégué clairement identifié (exemple : salarié, prestataire),
• les exploitants de services de transports de voyageurs,
• les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières.

Les professionnels doivent également tenir un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.

En cas de non contrôle du Pass Sanitaire

En cas de manquement aux règles relatives au Pass Sanitaire, pourra être engagée :

• la responsabilité civile de l'organisateur (pour la mise en place des règles sanitaires),
• la responsabilité pénale de l’organisateur (en cas de négligence avérée et grave).

Les professionnels ne contrôlant pas le passe s'exposent à une mise en demeure et à une éventuelle fermeture temporaire de l'établissement, puis en cas de 4 verbalisations dans un délai de 40 jours à une peine d'un an de prison et à une amende de 1 000 € et jusqu'à 45 000 € à partir de la 5e verbalisation.

Conditions d'application dans les entreprises

Le déploiement du Pass Sanitaire

Le Pass Sanitaire sera exigé à tous les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements
où il est demandé aux usagers, sauf lorsque leur activité se déroule :

• dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux),
• en dehors des horaires d’ouverture au public.

Les personnes qui interviennent hors des espaces accessibles au public ou hors des horaires d’ouverture au public, en cas d’interventions urgentes ou pour
les activités de livraison ne sont pas soumises au Pass Sanitaire.

L'employeur peut demander la preuve à un salarié de sa vaccination ou de son Pass Sanitaire. Une fois le Pass Sanitaire vérifié par l'employeur ou le dirigeant de l'établissement, il est ensuite autorisé à conserver le résultat de la vérification jusqu’à la fin de l’application du Pass Sanitaire.
Attention, l’employeur ne peut pas conserver le justificatif. Autrement dit, l’employeur ne peut pas conserver le QR code mais uniquement le résultat de l’opération de vérification c’est-à-dire l’information selon laquelle le Pass est valide ou non.

Le déploiement du Pass Sanitaire dans les entreprises se fait dans le cadre du dialogue social. Le comité social économique (CSE) doit être informé et consulté de la démarche quand le Pass a des conséquences sur l’organisation et la marche générale de l’entreprise. Dans l’urgence, la consultation peut se faire après la mise en place du Pass.

Les informations ainsi collectées sont des données à caractère personnel soumises au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Tous les salariés des secteurs concernés, nouvellement embauchés, quel que soit leur contrat, devront posséder un Pass Sanitaire.

Cas des salariés refusant de se faire vacciner ou de présenter un Pass Sanitaire

L’employeur doit faciliter la vaccination de tous ses salariés notamment :

• il pourra organiser les campagnes de vaccination au sein de l’entreprise, en s’appuyant sur son service de santé au travail,
• il pourra autoriser le salarié à s'absenter sur son temps de travail pour se faire vacciner et avec maintien de leur rémunération.

L’employeur peut demander au salarié pour justifier de son absence, la confirmation du rendez-vous de vaccination en amont ou a posteriori le justificatif de la réalisation de l’injection.

L'employeur peut organiser un entretien avec le salarié qu'il soit en CDI, en CDD ou en intérim (qui ne disposerait pas d’un Pass Sanitaire valide) afin de trouver une solution lui permettant de se conformer à son obligation. Il est invité à privilégier l’instauration d’un dialogue avec le salarié pour évoquer les moyens de régulariser sa situation.

Parmi les moyens de régularisation figurent l’affectation temporaire à un poste non-soumis à l’obligation susmentionnée si les besoins et l’organisation de l’entreprise le permettent ou le télétravail, lorsque les missions sont éligibles à ce mode d’organisation de travail

Le salarié en accord avec l'employeur pourra notamment poser des jours de congé et de RTT le temps d’obtenir un Pass Sanitaire valide ou se mettre en télétravail à 100% si son poste le permet.

À l’issue et dans le cas d’une situation de blocage persistante, les procédures de droit commun concernant les contrats de travail peuvent s’appliquer.

Rappel des échéances

À compter du 30 août, le Pass Sanitaire sera exigé pour les personnes qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou événements dans lesquels le Pass est déjà exigé pour les usagers.

À compter du 9 août 2021, les personnels des établissements de soins, médico-sociaux et sociaux devront obligatoirement être vaccinés, sauf contre-indication médicale mais ont jusqu’au 15 septembre prochain pour recevoir au moins une 1^ère dose d’un vaccin ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin.
À compter du 16 octobre, les personnels des établissements de soins, médico-sociaux et sociaux devront justifier, auprès de leur employeur, avoir un schéma vaccinal complet ou ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination par le COVID-19.

Au-delà du 15 novembre 2021, la conservation du Pass Sanitaire devra, à nouveau, être votée par le Parlement.

L’utilisation du Pass sanitaire au format européen pour voyager en Europe est prévue au plan juridique du 1^er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022.

En savoir plus : FAQ - Pass sanitaire pour les professionnels.