Depuis 15 mai 2022, le nouveau statut de l'Entreprise Individuelle (EI) est entré en vigueur. Il met fin à la possibilité de créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
Avantages :
- bénéficier d'un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel. Leur responsabilité est limitée aux biens utiles à l'activité professionnelle,
- alléger les formalités attachées à l'EI.
Les EI créées avant le 15 mai 2022 peuvent également bénéficier de cette responsabilité limitée pour toutes créances engagées à compter du 15 mai 2022.
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel (EI)
Le statut d’entrepreneur individuel (EI) s’applique à toute personne physique qui exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante, qui n’aurait pas opté pour l’EIRL, quelle que soit la profession exercée (commerçant, artisan, profession libérale réglementée ou non, travailleur non salarié agricole, etc.).
Les micro-entrepreneurs sont également concernés par le nouveau régime, s’ils n’ont pas opté pour l’EIRL. Ils bénéficient certes d’un régime fiscal et social spécifique, mais exercent juridiquement comme (EI).
L’entreprise individuelle (EI) est un statut pour créer facilement et rapidement son entreprise. Il présente plusieurs avantages :
- une création simplifiée,
- une responsabilité limitée au patrimoine professionnel,
- ne sollicite aucun apport puisqu'une EI est dépourvue de capital,
- des obligations comptables restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour option possible pour le régime de la micro-entreprise.
De nombreuses évolutions
De nouvelles mentions obligatoires sur les documents commerciaux
En effet, le nouveau statut EI s'accompagne d'une nouvelle mention obligatoire dans les documents commerciaux liés à la relation commerciale qu'il entretient avec ses clients ou partenaires (factures, notes de commandes, compte bancaire, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés).
Ainsi, le nom de l'entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention "Entrepreneur Individuel" ou des initiales "EI".
Distinction du patrimoine personnel et professionnel
Pour rappel, on distingue :
- le patrimoine professionnel de l’EI (ses biens, droits, obligations et sûretés qui servent à son ou ses activités professionnelles indépendantes),
- le patrimoine personnel de l’EI (le reste, non utile à l’activité ou aux activités professionnelles de l’EI).
Depuis le 15 mai 2022, seul le patrimoine professionnel de l’EI est engagé pour répondre des dettes contractées pour les besoins des activités professionnelles indépendantes (les créanciers ainsi concernés ne peuvent saisir que les éléments du patrimoine professionnel). L'objectif est de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en le rendant insaisissable pour ses créanciers professionnels.
Certains biens susceptibles d’être inclus à votre patrimoine professionnel :
- votre fonds de commerce ou artisanal, tous les biens corporels ou incorporels les constituants et le droit de présentation de la clientèle (pour les activités libérales),
- votre marchandise, matériel, outillage ou encore votre véhicule professionnel si vous avez une activité itinérante (vente ou prestations à domicile, activités de transport ou de livraison),
- vos locaux servant à votre activité d’auto-entrepreneur y compris la partie de votre résidence principale que vous utilisez éventuellement pour un usage professionnel,
- vos données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, votre nom commercial et votre enseigne,
- votre fonds de caisse, c’est-à-dire les sommes d’argent que vous avez conservées sur votre lieu d'exercice ainsi que l’argent présent sur votre compte bancaire d’auto-entrepreneur.
Le nouveau régime est pleinement applicable aux nouveaux EI et aux EI déjà en activité, sans formalité supplémentaire.
Toutefois, possibilité pour l'EI de renoncer à la distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sur demande écrite d'un créancier.
L’EI peut donner en garantie à un créancier à titre professionnel certains biens personnels. Il peut également, à l’occasion d’un engagement professionnel spécifique, renoncer, sous conditions fixées par décret le 12 mai 2022, à la protection de son patrimoine personnel, pour le seul créancier vis-à-vis duquel il conclut cet engagement, et pour la durée de celui-ci.
Modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'EI.
L’acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel doit contenir l’accord du conjoint en cas de communauté de biens.
A propos du compte bancaire
Il n’est pas obligatoire de dédier un compte bancaire à son activité professionnelle. Il est seulement recommandé de le faire afin de mieux protéger les comptes bancaires personnels d’une éventuelle saisie par les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle.
L’obligation de dédier un compte bancaire à son activité professionnelle s’applique que dans le cas des micro-entrepreneurs dont le CA dépasse
10 000 € pendant 2 années consécutives ou des entrepreneurs individuels ayant la qualité de commerçants.
Le régime fiscal de l’entreprise individuelle
Les EI qui exercent leur activité sous forme d'entreprise individuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu de plein droit. L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans
- des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
Il n’y a alors aucune imposition au niveau de l’entreprise.
Depuis le 15 mai 2022, l'EI peut toutefois, sans avoir à modifier son statut juridique, être assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS), (ce droit d'option n'est pas offert à la micro-entreprise). Afin de soumettre les résultats de leur entreprise à l'impôt sur les sociétés, ils doivent apporter leur activité à une société soumise à cet impôt, puis opter pour être assimilé à une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou à une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL).
Ce droit d'option s'applique à condition qu’elle soit notifiée avant la fin du 3ᵉ mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite que son entreprise individuelle soit assimilée à une EURL ou à une EARL.
Transmission du patrimoine professionnel
L'objectif de ce statut unique d'EI est de simplifier les démarches liées à l'entreprise individuelle. Il est ainsi plus facile de passer du statut d'EI à celui de société, car il n'y a plus besoin de procéder à une liquation du patrimoine professionnel.
Une liquidation n'est aussi plus nécessaire pour ce qui concerne la transmission d'une EI. La transmission se fera par vente, donation ou apport en société.
Ce transfert universel du patrimoine professionnel doit impérativement comprendre l'intégralité de ses éléments (droits, biens, obligations et sûretés).
L'EI peut céder son bail commercial au bénéficiaire du transfert de son patrimoine professionnel même si une clause du bail le lui interdit.
L'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)
Ce changement concernant le statut d'EI est accompagné par une évolution de l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Celle-ci est désormais également ouverte aux travailleurs non-salariés qui ont définitivement cessé leur activité, car elle n'était plus viable économiquement.
A vos marques, prêts, partez - Comment déclarer une entreprise individuelle ?
Créer votre EI est très simple. La démarche diffère, selon la nature de votre activité :
- pour une activité commerciale, rapprochez-vous de la chambre du commerce et de l'industrie (CCI) pour immatriculer votre entreprise,
- pour une activité artisanale, adressez-vous à la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) afin d'immatriculer votre entreprise,
- pour une activité libérale, contactez l'URSSAF pour déclarer votre activité.
Vous avez la possibilité de procéder à l'immatriculation de votre entreprise individuelle en ligne, en vous rendant sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.
