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Garantie transmission
BPIFRANCE
Objet
- La Garantie Transmission de Bpifrance couvre les projets de reprise de PME ou de fonds de commerce. Sont concernés à la fois les repreneurs nouveaux entrepreneurs, ainsi que les entreprises existantes, en phase de développement par croissance externe.
- Sont éligibles les opérations suivantes :
- les achats de parts sociales : transmission de la majorité du capital, d'une minorité ayant vocation (par contrat) à atteindre une majorité, ou exceptionnellement, rachat d'une minorité par les actionnaires majoritaires si ce rachat est essentiel au développement de l'entreprise,
- les reprises de fonds de commerce.
Montants
- Bpifrance garantit au maximum 50%.
- L'intervention conjointe de la Région peut permettre :
- de porter la garantie à 70%,
- d'intervenir en deuxième installation (ou plus) par reprise de fonds de commerce.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
- Effectif de moins de 250 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
- Activité exercée (APE)
- 95 - Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
- B - Industries extractives
- C - Industrie manufacturière
- D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
- E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
- F - Construction
- G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
- H - Transports et entreposage
- I - Hébergement et restauration
- J - Information et communication
- K - Activités financières et d'assurance
- L - Activités immobilières
- M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- N - Activités de services administratifs et de soutien
- P - Enseignement
- Publics visés par le dispositif
- Repreneur
- Critères complémentaires
- Aides indirectes
- Accessible par un établissement financier
Organisme
BPIFRANCE
- Accès aux contacts locaux de Bpifrance
Web : www.bpifrance.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 22 mai 2019
- Générée le 28 mai 2020
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
