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Contrat d'Appui aux Projets : CAP Développement : Volet Conseil

REGION CENTRE - VAL DE LOIRE

Présentation du dispositif

  • Le Contrat d’Appui aux Projets de développement des entreprises (CAP’DEVELOPPEMENT) permet d’accompagner par un soutien financier les entreprises implantées en région Centre-Val de Loire dans leurs programmes :
    • d’investissement matériel,
    • d’investissement immobilier,
    • de développement à l’international,
    • de développement commercial et numérique,
    • de conseil externe.
  • Le dispositif CAP Développement Volet Conseil concerne :
    • les prestations de conseil externes auprès des TPE et PME : s’inscrivant dans une stratégie globale explicite (le cahier des charges et/ou le devis doivent illustrer le croisement entre le projet global de l’entreprise et la proposition du consultant), incorporant des préconisations et aboutissant soit à la formulation de pistes opérationnelles, soit à l’accompagnement de la mise en œuvre d’une action (hors formation),
    • les frais de déplacement sont incorporés dans les coûts éligibles s’ils sont détaillés dans le devis,
  • Le consultant devra être distinct, le cas échéant, du vendeur d’un matériel (information, de production, etc.).
  • Pour les conseils accompagnant une démarche d’innovation, la nature des prestations éligibles pourra être élargie.
  • Le dispositif concerne les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et Registre des Métiers (RM) exerçant :
    • des activités de production artisanales et industrielles, et de services aux entreprises : entreprises du secteur industriel, des services à l'entreprise, du tourisme (hors hébergement) ou les entreprises de l'artisanat de production,
    • des activités de proximité : restauration (hors restauration rapide à l’exception des établissements situés sur une véloroute régionale ou des établissements qui s’engagent dans une démarche exemplaire de qualité liée à l’utilisation de de produits bio et locaux), commerces alimentaires de proximité adhérents à la Signature © du Centre, commerces de première nécessité (café, presse, épicerie, garage-station service), de l’artisanat de proximité (hors ambulance et taxi), métiers de l’alimentation, métiers d’art, bâtiment (les artisans engagés dans une démarche qualité de type QUALIT’ENR, QUALIBAT énergie renouvelable, GEOQUAL, RGE ou autres démarches de labellisation, les plateformes de rénovation énergétique, les artisans du bâtiment ayant recours à l'apprentissage),

Montant de l'aide

  • La subvention est d'un montant minimum de 2 500 € (1 500 € pour les TPE et les entreprises de moins de 10 CDI ETP), représentant 50 % du coût de la prestation HT, dans la limite de 20 000 € de subvention par période de 3 ans.
  • Les frais de déplacement détaillés dans le devis sont plafonnés à 10 % des autres coûts.
  • Une bonification de 10% sera systématiquement proposée pour les conseils relevant de la transition écologique et énergétique des productions ou concourant à l’amélioration du dialogue social dans l’entreprise ou pour les entreprises engagées dans une démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 10 - Industries alimentaires
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 12 - Fabrication de produits à base de tabac
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements
    • 20 - Industrie chimique
    • 21 - Industrie pharmaceutique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
    • 24 - Métallurgie
    • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
    • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 29 - Industrie automobile
    • 30 - Fabrication d'autres matériels de transport
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 32 - Autres industries manufacturières
    • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
    • 4711 - Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
    • 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 4762 - Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
    • 56 - Restauration
    • 71 - Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques
    • 74 - Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • 75 - Activités vétérinaires
    • 80 - Enquêtes et sécurité
    • 81 - Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
    • 82 - Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises
    • 9601A - Blanchisserie-teinturerie de gros
    • B - Industries extractives
    • F - Construction
    • J - Information et communication
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Profession libérale

Organisme

REGION CENTRE - VAL DE LOIRE
Centre-Val de Loire

  • Conseil Régional du Centre
    9 rue Saint-Pierre Lentin
    45041 ORLÉANS CEDEX 1
    Téléphone : 02 38 70 30 30
    Télécopie : 02 38 70 31 18
    Web : www.regioncentre.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 juillet 2019
    • Générée le 16 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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